CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY02997 - Société Bouygues Travaux Publics Régions France - 30 aout 2018 - C+

Dans le cadre des conclusions d’appel en garantie formées par un participant à une opération de travaux public à l’encontre d’un autre participant, il n’est pas nécessaire d’établir que celui-ci pouvait, en outre, être qualifié de constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil ou de fabricant au sens de l’article 1792-4 du même code, ces qualités n’étant requises que si le maître d’ouvrage entend engager la responsabilité d’un participant à une telle opération sur le terrain de la responsabilité décennale. Les conclusions d’appel en garantie des participants à l’exécution d’un marché public de travaux à l’encontre les uns des autres peuvent ainsi être présentées devant le juge administratif, du seul fait de cette qualité, à condition qu’aucun contrat de droit privé ne régisse leurs relations (1) et, dans ce cas, l’action présentée est de nature quasi-délictuelle (2). A cet égard, un fournisseur a la qualité de participant à l’exécution d’un marché public de travaux (3). L'entrepreneur principal peut, devant le juge administratif, actionner le fournisseur de son sous-traitant sur le fondement quasi-délictuel.

 

  1. Cf. Sur la compétence du juge administratif TC, 2 juin 2008, Souscripteurs des Lloyds de Londres, n° 3621, au Recueil jugeant que « le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé » ; sur la compétence du juge administratif pour un fabricant CE 4 avril 2016, n° 394198, Société Unibéton, jugeant implicitement mais nécessairement que le juge administratif est compétent pour l'action dirigée contre un fabricant sur le fondement décennal de l'article 1794-2 du code civil.
  1. Cf. sur le fondement quasi-délictuel CE 7 décembre 2015, n° 380419, Commune de Bihorel, au recueil.
  1. Pas de précédent sur le fournisseur ou le fabricant qualifié de participant sauf "Société Unibéton" précitée.