CAA Lyon, 4ème chambre - N° 17LY02276 - OFPRA - 27 septembre 2018 - C

Étrangers - Réfugiés et apatrides - Reconnaissance de la qualité d’apatride - Personne d’origine palestinienne se trouvant hors de la zone UNRWA - Droit applicable - Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ( UNRWA )
La cour se prononce sur les conditions de la reconnaissance du statut d’apatride à un réfugié palestinien qui a quitté « durablement » le périmètre de protection de l’UNRWA.Quel régime particulier de ces personnes ? La cour juge que ni la circonstance que la cessation de cette protection particulière est volontaire, ni celle que l’intéressé a renoncé à solliciter l’asile (sur la possibilité pour un palestinien de bénéficier de la convention de Genève, cf CE 23 juillet 2010, OFPRA n° 318356, A) dans un des pays Schengen où il s’est trouvé ne font pas obstacle à l’acquisition de ce statut. Comp. CJUE, Gde ch., 25 juillet 2018, Serin Alheto, aff. C-585/16