CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY01755 - 27 septembre 2017 - C+

Impôts sur les revenus et bénéfices – Impôt sur le revenu – Amortissements article 31 du code général des Impôts (CGI) - Dispositif « Robien neuf »  - Réductions et crédits d’impôt. – Immeuble mis en location par le contribuable – Condition – Immeuble constituant effectivement l’habitation principale du locataire
Le propriétaire d’un appartement acquis dans le cadre du dispositif "Robien Neuf" ne peut se prévaloir de l'avantage fiscal relatif à l'amortissement prévu par les dispositions du h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts qu'à la condition que le locataire fasse effectivement du logement qui lui est loué par le contribuable son habitation principale. (1) La circonstance que le locataire occupe une partie de la semaine le logement qu’il loue à Lyon pour l’exercice de son activité professionnelle ne suffit pas à le regarder comme y ayant transféré son habitation principale alors qu’il continue notamment à le déclarer comme habitation secondaire pour le paiement de la taxe d'habitation. (1) Transposition de CE, 2015-10-01, n° 365765 (B) au dispositif « Robien neuf »