CAA Lyon, 5ème chambre, N° 16LY03984 - SAS Adequat Gestion - 28 juin 2018 - C

Travail et emploi - Licenciements - Autorisation administrative - Salariés protégés - Bénéfice de la protection : absence
Un syndicat demande l’organisation de l’élection de délégués du personnel et déclare présenter Mme X. Celle-ci participe au premier tour, sans finalement être présentée par un syndicat, et n’est pas élue. Son employeur envisage ultérieurement de la licencier pour inaptitude. Avait-elle la qualité de salarié protégé ? Elle a bénéficié de la protection prévue par l’article L2411-6 du code du travail (salarié ayant demandé l’organisation d’élections). Mais cette protection était expirée lorsque l’inspecteur du travail a statué.  Si elle a participé au premier tour de scrutin, elle n’était pas présentée par une organisation syndicale. Elle ne peut donc pas se prévaloir de la protection prévue par l’article L2411-7 du code du travail.