CAA Lyon 2ème et 5ème chambres réunies - N° 17LY04375 - 10 juillet 2018 - C+

Procédure – Jugements – Règles générales de procédure – Secret médical (art. L. 1110-4 du CSP) – Utilisation par le préfet, sans l’accord du demandeur, de pièces couvertes par ce secret – 1) Circonstance de nature à entacher la régularité de la décision de refus de titre de séjour : Absence - 2) Possibilité pour le juge de se fonder sur de telles pièces (1) : Absence
1) La circonstance qu’un préfet ait fondé sa décision sur le rapport médical établi à la demande d’un étranger pour l'instruction de sa demande de séjour présentée sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a eu connaissance sans l’accord de ce dernier, en méconnaissance du secret médical, n'est pas par elle-même de nature à affecter la régularité de la décision du préfet.  2) En présence d’un avis du médecin de l’agence régionale de santé qui vient au soutien des dires de l'étranger intéressé, il appartient à l’autorité administrative d’établir les faits sur lesquelles elle se fonde pour refuser la délivrance du titre sollicité. Cette preuve peut être apportée devant le juge par tout moyen. Toutefois, le secret médical fait obstacle à la faculté pour l'administration de se fonder sur des éléments couverts par le secret médical sauf si un intérêt public majeur le justifie. Il appartient au juge administratif, saisi de la contestation d’un refus de titre de séjour, sollicité sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile d’en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité préfectorale pouvait ainsi retenir.
(1) Rappr. CE 2 octobre 2017 - n° 399753 - B