CAA Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies - N° 16LY03884 - 10 juillet 2018 - C+

Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Moyens inopérants - Absence – Consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, par « les agents des préfectures et ceux chargés de l’application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d’asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d’éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet »
Le moyen tiré de la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO, en méconnaissance de l’article R. 611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un agent des préfectures qui n’aurait pas été individuellement désigné et spécialement habilité par le préfet est un moyen opérant.En l’espèce, les seules allégations du requérant contestant l’habilitation de l’agent qui a consulté ce fichier, allégations qui ne sont étayées par aucun élément objectif, ne sont pas de nature à faire naître un doute sur l’habilitation de l’agent qui a instruit son dossier. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure est écarté.