CAA Lyon, 5ème et 2ème chambres réunies, N° 18LY01522 - Préfet de la Haute-Savoie - 10 juillet 2018 - C+

Étrangers. – Séjour des étrangers  – Refus de séjour – Procédure  – Décision de refus de séjour prise à l’encontre d’un étranger soutenant que son état nécessite une prise en charge médicale en France (art. L313-11 du CESEDA) - Avis du collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration OFII – Identification de l’auteur du rapport médical transmis au collège – Mention de son identité sur l’avis du collège – Transmission du rapport au préfet – Formalités – Absence
La régularité de la procédure administrative au terme de laquelle le préfet prend une décision sur le fondement des dispositions du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile implique seulement que les documents soumis à l’appréciation du préfet comportent l’avis du collège des médecins de l’OFII et soient établis de manière telle que, lorsqu’il statue sur la demande de titre de séjour, le préfet puisse vérifier que l’avis au regard duquel il se prononce a bien été rendu par le collège de médecins inspecteur compétents. L’avis doit, en conséquence, permettre l’identification des médecins composant le collège et être signé par eux. Il n’implique pas l’identification du médecin auteur du rapport transmis au collège de médecins, que ce soit par la mention de l’identité de ce médecin sur l’avis du collège ou par la transmission au préfet de ce rapport.