CAA Lyon, 2ème chambre - N° 16LY02230 - Société Inéo Rhône-Alpes-Auvergne - 10 juillet 2018 - C+

Procédure – Procédure contentieuse – Incidents – Intervention - Recevabilité - Recevabilité de l'intervention de l'assureur dans un contentieux de garantie décennale - Existence
Est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige (1). L’assureur d’un constructeur dont la responsabilité décennale a été mise en œuvre peut être regardé comme pouvant, dans le cadre d’un litige relatif à l’engagement de cette responsabilité, se prévaloir d’un intérêt suffisant. Par suite, l’assureur du maître d’ouvrage  a qualité pour intervenir au soutien de la requête de ce dernier. Il suit de là que son intervention doit être admise (2)

Cf. CE n° 350661 du 25 juillet 2013 OFPRA ; CE 23 novembre 2015, n° 377390, Ministre des finances et des comptes publics c/ SAS Sara résidences de tourisme, aux Tables. Première application de cette jurisprudence  à l'intervention d'un syndicat professionnel devant le juge de l'impôt. Recevabilité en l'espèce. »
Comp. CE du 18 novembre 201, n° 346257 Compagnie d’Assurance Axa France Iard, aux Tables. CE 27 mars 2013, SELARL EMJ, n° 360505, aux Tables, pour un sous-traitant dans le régime de l'intervention antérieur à CE n° 350661 du 25 juillet 2013 OFPRA .Cf. CAA de Lyon 21 décembre 2017, n° 15LY02182, Sté Ginger CEBTP, C, conclusions contraires. Comp. CAA de Lyon 16 mars 2017, n° 15LY01122, OPAC de la Savoie, C.Cf. dans le même sens que les arrêts de la cour du 21 décembre 2017 et du 10 juillet 2018 : CAA Douai 9 avril 2014, SNC Lavalin, n° 12DA00334, C. CAA Marseille 3 novembre 2016, Syndicat intercommunal…, n° 15MA04212, C ; CAA Marseille 24 juillet 2014 n° 10MA02883, C ; CAA Marseillle 17 avril 2014, n° 12MA0342, Commune de Blausasc, C ; CAA Bordeaux 26 avril 2018, SARL Sorebat Aquitaine, 16BX01710, C.