CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY04226 - SARL DMS - 28 juin 2018 - C+

Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées – Taxe sur la valeur ajoutée – Liquidation de la taxe – Déductions – Conditions de la déduction – Conditions de déduction (art. 271, 272 et 283 du CGI) – Présentation d’une facture mentionnant le montant de la taxe – Obligation pour l’administration d’établir que l’assujetti n’est pas en droit de déduire la TVA et qu’il le savait ou devait le savoir
La SARL DMS a déduit la taxe sur la valeur ajoutée grevant des factures établies au nom de son sous-traitant, M.X. exerçant en qualité d’entrepreneur individuel sous la dénomination d’« exploitant forestier ». Or cette entreprise avait cessé son activité et était radiée du registre du commerce et des sociétés depuis 2003. Par ailleurs, M.X. n’avait ni déclaré, ni reversé la taxe sur la valeur ajoutée collectée relative aux mêmes factures.
En faisant valoir que M. X. était radié du registre du commerce et des sociétés depuis 2003 et que la SARL DMS n’a pu présenter ni attestation d’assurance, ni attestation sociale ou fiscale de ce prestataire, alors qu’elle était censée vérifier, comme l’y obligeait l’article L8222-1 du code du travail, le respect par son prestataire des formalités mentionnées à l’article L. 8221-3 du même code, lesquelles incluent l’inscription régulière au registre du commerce et des sociétés et le respect de ses obligations déclaratives fiscales et sociales, l’administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la société requérante savait ou aurait dû savoir qu’elle participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.

Si la SARL DMS fait valoir que, par un jugement du 6 juillet 2016, le tribunal de commerce de Roanne a condamné M.X. à l’indemniser du préjudice subi du fait de la facturation abusive de taxe sur la valeur ajoutée, notamment à raison des rehaussements de taxe sur la valeur ajoutée qui font l’objet du présent litige, cette seule circonstance ne suffit pas à démontrer qu’elle ignorait le caractère frauduleux des factures litigieuses, ledit jugement ne comportant aucune mention de cette éventualité.

Illustration de CE, 11 octobre 2017, 392121, B, Société régie nationale de publicité et d’organisation (RNPO)  Voir aussi, pour une situation de fait comparable :  CAA Nantes, 9 mars 2017, SAS IDEAL RENOVATION, 15NT02051, point 10) -  CAA Paris, 29 janvier 2015, Société EB BARADAM, 13PA03466