CAA Lyon, 5ème chambre - N°17LY02618 - 28 juin 2018 - C+

Contributions et taxes – Généralités – Recouvrement – Paiement de l’impôt – Autres questions relatives au paiement de l’impôt – Délais de paiement – Effet sur l’exigibilité de l’impôt d’une mesure gracieuse de suspension des poursuites pendant la durée de l’instance d’appel – Absence
Au cours de l’instance d’appel, alors que la fin de l’instance devant le tribunal administratif a mis fin au sursis de paiement dont bénéficiait le contribuable, un agent du service de recouvrement assure le contribuable, par écrit, ce que les poursuites ne seront pas reprises avant l’intervention de l’arrêt de la cour. Malgré cette assurance, un avis à tiers détenteur est émis avant que la cour se prononce. L’acte créateur de droit que constituait l’accord donné à la suspension des poursuites est sans incidence sur l’exigibilité de l’impôt.
Cette mesure gracieuse ne pourrait être utilement invoquée qu’à appui d’un REP contre la décision de la rapporter, ou dans le cadre d’un recours en responsabilité. (1)
De plus une prise de position formelle en matière de recouvrement ne peut pas être invoquée sur le fondement de l’article L. 80 B du LPF (ce texte renvoie au premier alinéa de l’article L. 80 A ; or le recouvrement n’est mentionné qu’au 2ème alinéa).
(1) Cf. CE,18-3-1994, 129460, ministre du budget c/ Association Gepod Formation, A ; RJF 5/94 n° 645 (L’accord donné par le comptable public compétent (en l’espèce un trésorier principal) sur un règlement échelonné de dettes fiscales est une décision créatrice de droit - solution implicite. Un retrait de cette décision fondé sur un motif erroné est illégal.)