TA Lyon -  N° 1606971 - 28 juin 2018 - C+

Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité – Recevabilité du recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle – Recours pour excès de pouvoir du tiers au contrat – Conclusions tendant à l'annulation de la délibération approuvant et autorisant la signature d’un contrat – Recevabilité – Absence
Tout tiers à une convention relative au financement des concours publics pour la réalisation d’ouvrage publics, susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former, devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 

La légalité de la délibération qui prévoit l’octroi d’une subvention pour la réalisation de l’opération, n’est pas détachable des clauses financières de cette convention, et ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un tel recours, exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, et qui peut éventuellement être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
Les tiers autres que le préfet ne sont donc pas recevables à former un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du conseil régional décidant « d'attribuer au concessionnaire de l'autoroute A45, la société ALYSE, une subvention forfaitaire de 131 664 287 euros pour la réalisation de l’opération ».  Cf. CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, Rec.Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994, Rec.