TA de Lyon - Commune de la Talaudière - N° 1601842 - 28 juin 2018 - C+

Actes administratifs – Notion – Actes à caractère de décision –  Actes ne présentant pas ce caractère
La délibération par laquelle l'organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale manifeste son intention de participer au financement de la construction d’un ouvrage public revêt le caractère d’une simple déclaration de principe dépourvue par elle-même d’effets juridiques. Elle ne constitue, dès lors, pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. La délibération en litige par laquelle le conseil départemental de la Loire a confirmé le principe de son engagement sur la répartition financière maximale du concours public de la manière suivante : / - État : 50% soit 422,5 millions d’euros, / - Département : 25% soit 211,25 millions d’euros maximum, / - Saint Etienne Métropole : 25% soit 211,25 millions d’euros maximum, qui n’emporte aucun effet de droit constitue un acte non décisoire insusceptible de recours.