TA de Lyon - N°1703333 - 18 juin 2018 - C+

Demande de titre de séjour – Vie privée et familiale – Durée du séjour en France métropolitaine – Prise en compte d’un séjour à Mayotte – Non
L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que certains des titres de séjour, délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. De ce fait, un détenteur d’un de ces titres, ne peut être regardé comme séjournant en France métropolitaine, pour l’appréciation de sa vie privée et familiale. Cf. Conseil d'Etat, 12 avril 2012, Mme A…, n° 347574