TA de Lyon, juge des référés - N°1803665 - 31 mai 2018 - C+

Tutelle d’Etat – Exercice de la tutelle par la collectivité publique compétente en matière d’aide sociale à l’enfance – Ordonnance du juge des enfants mettant fin à une mesure de sauvegarde – Effets – Aucun – Oui (1)
Carence du département dans l’exercice de sa mission de tutelle – compétence du juge administratif – Oui, en cas d’urgence, si cette carence est susceptible d’avoir porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (2).
Il résulte des dispositions de l’article 390 du code civil qu’une tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère ne sont plus à même d’exercer leur autorité parentale. L’article 411 de ce même code civil précise que si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles défère celle-ci à la collectivité publique compétente en matière d’aide sociale à l’enfance, en droit, le département. En ce cas, l’article 373-3 de ce code confie au tuteur la responsabilité pleine et entière du mineur.  Il résulte de ces articles, combinés avec les dispositions de l’article 373-4 du même code civil, que le service de l’aide sociale à l’enfance est pleinement responsable de l’entretien et de l’éducation du mineur qui lui est ainsi confié.

De ce fait, le département ne peut utilement refuser d’exercer ses responsabilités, en tant que tuteur, pour le motif que le juge des enfants a mis fin à une mesure de sauvegarde ordonnée précédemment. (1). Nonobstant les pouvoirs conférés au juge des tutelles, l’article L. 521-2 du code de justice administrative donne compétence au juge des référés administratifs pour exercer les pouvoirs qu’il lui confère, si l’urgence le justifie, dans le cas où une carence du département, personne morale de droit public chargée de la gestion du service public de l’aide sociale à l’enfance, porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dans l’exercice de cette mission administrative. (2)