TA de Lyon - M. B… c/ ville de Lyon - N° 1506394 - 30 mai 2018 - C+

Fonctionnaires - Statuts, droits, obligations et garanties – Protection contre les attaques
L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (protection fonctionnelle) assure la réparation intégrale des torts subis par l’agent public victime d’agissements attentatoires à sa sûreté ou à son honneur en raison des liens particuliers qui l’unissent à la collectivité qui l’emploie tenant compte des risques auxquels l’exercice de ses fonctions au service de l’intérêt général l’expose. La mise en œuvre de ce droit statutaire est, dès lors, exclusive de la responsabilité sans faute de l’employeur public. L’agent ne peut invoquer le fondement de la responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Cette cause juridique, invoquée concurremment à la protection fonctionnelle de l’article 11, est écartée par le tribunal. Les conclusions indemnitaires sont examinées sur le seul fondement du régime de la protection fonctionnelle.