TA de Lyon, juge des référés - FRAPNA - N°1802041 et N° 1802133 - 16 avril 2018 - C+

Installations classées pour la protection de l’environnement – Choix de la procédure d’instruction – Evaluation environnementale – Appréciation globale du projet et de ses incidences
Selon les dispositions de l’article L512-7-2 du code de l’environnement, une installation de stockage de déchets inertes qui relève d’un régime d’enregistrement peut nécessiter une évaluation environnementale, si la sensibilité environnementale du milieu le justifie  notamment en fonction des critères mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Les caractéristiques des projets, leur localisation et leur impact potentiel, au vu de leur dimension, leur cumul avec d’autres projets, la pollution et les nuisances, la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées, sont pris en  compte, au regard de l’occupation des sols existants, la capacité de charge de l’environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones humides et côtières. Il convient également de considérer l’impact sur la flore et sur la zone, et notamment sur les espèces protégées.
Apprécier si une évaluation environnementale est nécessaire, suppose un examen global du projet, même s’il se décompose en élément qui, pris séparément ne nécessiterait pas celle-ci.
La rivière Dorne constitue un ensemble remarquable, abritant de nombreuses espèces protégées, dont la loutre et le castor, mais également, des poissons dont des migrateurs, des serpents, des amphibiens, des écrevisses et des insectes. En très bon état écologique, elle est classée en réservoir biologique par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux applicable et, à ce titre, elle est intégrée dans la trame verte et bleue par le schéma régional de cohérence écologique.
Apprécier si un projet de stockage de déchets inertes, sur un terrain proche de cette rivière, qui relève d’une procédure d’enregistrement, du fait de ses caractéristiques, nécessite une évaluation environnementale, suppose de prendre en compte, d’une part, les interactions entre celui-ci, la rivière et le corridor écologique associé et, d’autre part, deux installations réalisées pour permettre son fonctionnement, normalement soumises à déclaration, l’une pour le fonctionnement d’une installation de concassage, et l’autre pour la construction de la rampe d’accès pour les camions, laquelle se fait en partie dans le lit de la rivière.