TA de Lyon -  N° 1605410 - 29 mars 2018 - C+   
Jugement annulé en appel par la CAA Lyon n° 18LY01916 - 23 avril 2019 - C+ 
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ICI l'article sur l'arrêt rendu par la CAA de Lyon le 23 avril 2019

PLU - POS - Procédure de modification, révision des documents d'urbanisme

Le juge écarte l’ancien article R. 121-6 du code de l’urbanisme par exception d’illégalité et refuse d’appliquer l’article L. 600-9
Le tribunal écarte, par exception d’illégalité, les dispositions de l’ancien article R121-16 du code de l’urbanisme en tant qu’il restreint excessivement les cas dans lesquels la procédure de modification d’un plan local d’urbanisme doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Il juge par ailleurs que l’article L600-9 du même code, relatif à la régularisation des illégalités affectant les procédures d’urbanisme réglementaire, est inapplicable à la modification du plan local d’urbanisme.

Le tribunal était saisi d’un recours dirigé contre la délibération du conseil municipal de Ternay du 16 mai 2017 approuvant la modification n° 1 du plan local d’urbanisme de cette commune.
L’article R. 121-16 4° du code de l’urbanisme, en vigueur à l’époque de l’engagement de cette procédure, n’imposait la réalisation d’une évaluation environnementale, en cas de  simple modification du plan local d’urbanisme, que lorsque celle-ci portait sur la réalisation d’une unité touristique nouvelle en zone de montagne. Le tribunal juge que cette disposition méconnaît l’article L. 121-10 du même code, alors applicable, dès lors qu’elle n’impose pas également cette formalité à toute modification susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Le jugement reprend la solution dégagée quelque mois plus tôt par le Conseil d’Etat à propos de l’article R. 104-8 du code de l’urbanisme, issu du décret n° 2015‑1783 du 28 décembre 2015 et venu remplacer l’article R. 121-16.
Faisant par ailleurs une interprétation littérale de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, relatif à la régularisation des illégalités entachant « l’élaboration ou la révision » des documents d’urbanisme, le tribunal écarte la possibilité d’en étendre l’application à la procédure de modification du plan local d’urbanisme.