TA de Lyon - n° 1801714 - 22 mars 2018 - C+   Appel interjeté le 24 juin 2018, n° 18LY02332 audience prévue le 22 janvier 2019

Transfert d’un demandeur d’asile vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile – Relocalisation – Application conjointe du règlement (CE) du 26 juin 2013 dit Dublin III et de la décision (UE) du Conseil du 22 septembre 2015 – Fondement de la responsabilité de l’Etat membre de relocalisation
Il résulte de la combinaison des articles 3, 13 et 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, et des paragraphes 3 et 4 de l’article 5 ainsi que de l’article 6 de la décision n° 2015/1601 du 22 septembre 2015, que, sous réserve de la mise en œuvre de la clause discrétionnaire ou des critères fixés au chapitre III du règlement du 26 juin 2013 à l’exclusion du critère mentionné à l’article 13 paragraphe 1, l’Etat membre qui a donné son accord à l’Italie pour la relocalisation d’un demandeur d’asile se substitue de plein droit à l’Italie dans ses obligations et devient le seul Etat membre compétent pour examiner ladite demande d’asile.

La décision de transfert vers l’Etat membre de relocalisation est alors prise pour l’application, d’une part, des articles 3 et 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 régissant l’ensemble des décisions de transfert ordonnées après détermination de l’Etat membre responsable, et d’autre part, des articles 5 et 6 (paragraphe 5) de la décision n° 2015/1601 du 22 septembre 2015 qui constituent le fondement de la responsabilité de l’Etat membre de relocalisation. A ce titre, le seul accord donné aux autorités françaises par l’Etat membre de relocalisation à la reprise en charge de l’étranger sur le fondement des dispositions précitées de la décision du 22 septembre 2015, suffit à établir la responsabilité de cet Etat, sans que le préfet ait à vérifier l’existence ou la régularité de l’accord que l’Etat membre de relocalisation a conclu à cette fin avec l’Italie.