CAA Lyon, 5ème chambre - n° 17LY01674-17LY01686, Ministre de l’économie et des finances - 28 juin 2018 - C+

Contributions et taxe. – Taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées – Taxe sur la valeur ajoutée – Redevable de la taxe – Qualité pour demander la restitution ou l’imputation
Les requérants ont acquis un immeuble. Le prix de cette acquisition a été majoré de la TVA au taux de 7 %. Ce taux a été ultérieurement réduit à 5,5 %, avec effet rétroactif. Les intéressés ont demandé à l’administration la restitution de la taxe correspondant à cette différence de taux.  Or les intéressés n’ont pas la qualité de redevable légal de la taxe, qui seule permet d’en demander l’imputation ou la restitution. (CE, 11 octobre 1991, n° 65985  RJF 1991.1517 ; CAA Lyon, 28 juin 2002, 97LY02561 ). La seule voie qui leur est ouverte est d’obtenir du vendeur une facture rectificative. Ce n’est que dans le cas où cela serait impossible que la demande de restitution serait envisageable. (ex : CJCE, 15 mars 2007 aff. 35/05, 2e ch., Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH, RJF 6/07 n° 779.)