CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY04090 - SAS Distribution Casino France - 28 juin 2018 - C+

Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salariés protégés – Procédure préalable à l’autorisation administrative – Consultation du comité d’entreprise - Absence de comité d’entreprise ou de comité d’établissement
Selon l’article L2421-3 du code du travail, le projet de licenciement d’un délégué du personnel doit être soumis pour avis au comité d’entreprise (ou au comité d’établissement dans les entreprises comportant des établissements distincts). Lorsqu’il n’existe pas de comité d’entreprise dans l’établissement, l’inspecteur du travail est saisi directement. En l’espèce, l’établissement de la société Casino n’a pas été ni constitué en établissement distinct, ni rattaché à un tel établissement, si bien que le projet de licenciement d’un délégué du personnel n’a pu être soumis à aucun comité d’établissement et que l’inspecteur du travail a été saisi directement. Le tribunal administratif a rejeté la demande tendant à l’annulation du refus d’autoriser ce licenciement, opposé par l’inspecteur du travail et confirmé par le ministre, en raison de l’absence de consultation du comité d’entreprise. La cour confirme cette solution.

En effet, la consultation du comité d’établissement ne constituait pas une formalité impossible, dès lors qu’il appartenait à l’employeur soit de constituer l’établissement en établissement distinct doté d’un tel comité, soit de le rattacher à un autre établissement, ceci pouvant se faire soit par voie d’accord avec les organisations syndicales, soit en saisissant l’administration.
Cette solution s’écarte de celle retenue par la CAA de Marseille (CAA Marseille, 16-3-2017, n° 16MA00807, Sté Distribution Casino France c/ ministre ; RJS 7/17 n° 503), selon laquelle, dans un tel cas, c’est le comité central d’entreprise qui doit être consulté.