CAA Lyon, 1ère et 3ème chambres réunies  - N° 16LY03742 - 26 juin 2018 - C+

POS - PLU - Procédure d'élaboration - Enquête publique
Si, en vertu des dispositions des articles L123‑9 et L123‑10 du code de l'urbanisme (dont la teneur est reprise aujourd’hui aux articles L153‑14 et L153‑19), le projet de PLU arrêté par le conseil municipal et soumis à enquête publique par le maire peut être modifié par le même conseil après l’enquête sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que cette modification procède de l’enquête, ces dispositions ne sauraient permettre que l’autorité même qui a soumis le projet à enquête intervienne au cours de celle-ci pour proposer des modifications au projet qui a été arrêté par l’organe compétent de la collectivité et influer sur les résultats de l’enquête et sur la nature des modifications qui pourront ensuite être apportées au projet arrêté.

Il en résulte que lorsque le maire, agissant en cette qualité, c’est-à-dire au nom de la commune, a formulé en cours d’enquête une proposition de modification à apporter au projet arrêté et soumis à enquête et que cette proposition aboutit, à l’issue de l’enquête, à l’adoption de cette modification, celle-ci ne peut être regardée comme procédant de l’enquête dès lors qu’elle ne pouvait être prise en compte. Une modification adoptée dans ces conditions est ainsi entachée d’un vice de nature à avoir exercé une influence sur les résultats de l’enquête et sur la décision du conseil municipal qui, lorsqu’il concerne un élément divisible du plan, doit entraîner une annulation limitée à cet élément.
En l’espèce, annulation de la suppression d’un emplacement réservé pour une opération de voirie figurant dans le plan arrêté, que le maire avait proposé, au cours de l’enquête publique, de déplacer de l’autre côté de la voie concernée sur d’autres parcelles.

Cf.CAA de Marseille, 7 juillet 2008, n° 05MA01486 C+  - CAA deVersailles, 6 juin 2013, n° 11VE02069, Sté d’exploitation des Ets Valladon, C+  - CAA de Bordeaux, 11 juillet 2013, n° 11BX03249 Ass. Qualité de vie sanilhacoise, C+  - Comp., s’agissant d’une proposition formulée par le préfet  - CE, 30 novembre 2007, n° 284721, Min. des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer B