CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY02452 - 19 juin 2018 - C+

Urbanisme et aménagement du territoire – Autorisations d’utilisation des sols diverses – Régimes de déclaration préalable – Travaux exemptés de permis de construire

M. X. a déposé une déclaration préalable en vue de la réalisation de travaux d’exhaussement de terres pour la réalisation d’une plateforme à usage agricole sur un terrain lui appartenant, situé à proximité d’une route départementale.Le maire de la commune a décidé de ne pas s’opposer à cette déclaration mais a assorti sa décision de plusieurs prescriptions, portant notamment sur l’usage de cette plateforme. Le tribunal administratif a annulé la prescription interdisant qu’elle serve au stockage même provisoire de produits agricoles et au stationnement de matériels ou engins agricoles au‑delà de la période de travail et a rejeté la demande de M. Freyssin tendant à l’annulation de la prescription selon laquelle elle ne pourrait "servir de dépôt, vente aux particuliers, stationnement de véhicules étrangers à l’exploitation, même en bordure de la route départementale, et sera strictement affectée à un usage agricole, sans aucun détournement possible de cet objet".

Sont uniquement annulées les prescriptions au motif que, les travaux en question n’étant pas soumis à déclaration préalable, la décision de non-opposition était superfétatoire, mais qu’elle ne pouvait pas être assortie de quelconques prescriptions.
Lorsqu’une déclaration préalable pour l’exécution de travaux, installations et aménagements a été déposée au titre des dispositions de l’article R421‑23 du code de l’urbanisme alors qu’elle n’était pas requise, le juge soulève d’office le fait que les travaux n’étaient, eu égard à leurs caractéristiques, pas soumis à déclaration préalable et annule en conséquence les prescriptions dont la décision superfétatoire de non‑opposition a été assortie.