CAA Lyon, 1ère chambre -  n° 16LY04124 - 16LY04126 - SCI du chemin de fer  - 19 juin 2018  - C

Urbanisme et aménagement du territoire. – Plans d’aménagement et d’urbanisme. – Plans d’occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). – Légalité des plans. – Légalité interne. Identification et localisation des éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique et définition, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection (7° du II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme)
La SCI du chemin de fer, qui a acquis en 2008 des installations de l’ancienne gare de triage de Badan sur le territoire de la commune de Grigny, a déposé une demande de permis en vue de démolir cinq bâtiments de cet ensemble, dont la rotonde. Le maire de Grigny a rejeté cette demande. La SCI du chemin de fer a relevé appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

La cour juge que l’identification de la rotonde comme élément patrimonial à protéger n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la gare de triage de Badan, qui date du 19ème siècle, était l’une des deux plus grandes du sud de la France, que l’activité ferroviaire a tenu un rôle très important dans l’activité économique de la commune et que la rotonde, coiffée d’une toiture en partie conique, a été reconstruite en 1945 à la place de l’ancienne rotonde détruite par des bombardements.L’identification sur le document de zonage de la rotonde ferroviaire comme élément de patrimoine à protéger ne faisait pas, par elle-même, obstacle à sa démolition mais avait seulement pour effet de rendre obligatoire, en vertu des dispositions de l’article R421‑28 du code de l’urbanisme, l’obtention d’un permis de démolir.