CAA Lyon, 4ème chambre - N° 18LY00012 - 14 juin 2018 - C+

Procédure - Introduction de l’instance – Délais - Point de départ des délais - Autres circonstances déterminant le point de départ des délais - Décision implicite de rejet - Forclusion - Notion d’organisme collégial au sens du décret du 11 janvier 1965 - Commission des recours des militaires - RAPO
La commission des recours des militaires constitue un organisme collégial pour l’application des dispositions du 2° de l’article R421-3 du code de justice administrative
Avant d’annuler l’ordonnance du tribunal administratif de Lyon, qui avait rejeté comme tardive la demande d’annulation de la décision de la ministre des armées statuant après le recours obligatoire préalable ( RAPO) d’un militaire contre une décision relative à son évaluation formé devant la commission de recours des militaires (CRM), la 4eme chambre de la cour s’est prononcé sur la nature de cette commission : elle l’a qualifiée d’organe consultatif, au sens et  pour l’application de l’article R. 421-3 du code de justice administrative. 

Il s’ensuit que le militaire n’est forclos qu’au terme du délai de recours contentieux  qui ne peut courir qu’à compter de l’intervention d’une décision expresse du ministre, la cour prenant soin de noter  que les dispositions de l’article R4125-10 du code de la défense relatives à la CRM , qui se bornent à fixer à quatre mois le délai à l’expiration duquel naît une décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R4125-1 du code, ne sont pas susceptibles de faire obstacle à l’application des dispositions générales de l’article R421-3 du code de justice administrative. La décision expresse du ministre ne pouvait donc être regardée comme une décision confirmative de celle implicitement intervenue au terme du délai de quatre mois suivant la saisine de la commission des recours, ni de ce fait insusceptible de prolonger le délai de recours.