CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY04177 - M.X. c/ commune de Chignin - 5 juin 2018 - C

Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la règlementation locale – PLU – Travaux effectués sur une construction non conforme au règlement du PLU – Légalité du permis si les travaux rendent l’immeuble plus conforme aux dispositions méconnues ou sont étrangers à ces dispositions
L’affaire porte sur l’interprétation et l’application du PLU d’une commune viticole  et, plus particulièrement, sur un permis de construire portant sur l’extension des installations existantes d’une petite exploitation viticole, soumise à déclaration au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Or, tout en prévoyant que la zone dans laquelle cette exploitation est implantée a pour vocation d’accueillir l’habitation et les activités viticoles, le règlement du PLU y interdit les activités agricoles nuisantes et les ICPE. Afin de concilier le souhait des auteurs du PLU exprimé par la vocation de la zone et la lettre du règlement excluant les ICPE, la cour admet, au regard de la possibilité que retient également le PLU dans ses dispositions générales (et selon une logique proche de la jurisprudence du CE section du 27 mai 1998 n° 79530 ; reprise par CE, 4 avril 2018 n° 407445), un projet qui est « sans effet » à l’égard des règles méconnues par une construction existante. La cour juge que le projet ne porte en réalité que sur l’extension des installations de stockage (et d’un auvent) alors que l’exploitation n’est soumise à déclaration au titre des ICPE qu’au titre de la préparation et du conditionnement du vin. Le projet est donc « sans effet » au regard des règles qui proscrivent les ICPE et les installations agricoles nuisantes.