CAA Lyon, 2éme chambre - N°17LY01367 - Société par actions simplifiées compagnie des chemins de fer du cantal - 5 juin 2018 - C+

Taxe sur la valeur ajoutée – Calcul de la taxe – Taux réduit – Champ d’application – Transport de voyageurs (art. 279 du CGI) – Notion – Fourniture de pédalorails circulant sur des tronçons d’anciennes voies ferrées – Absence
En vertu du b quater de l’article 279 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne les transports de voyageurs.
Une société qui fournit à ses clients des pédalorails au moyen desquels ils circulent sur des circuits correspondant à des tronçons d’anciennes voies ferrées désaffectées ne saurait être regardée comme exerçant une activité de transport de voyageurs dès lors que la prestation fournie ne vise pas principalement à assurer le transport de voyageurs d’un point à un autre et que ses utilisateurs louent ce moyen de transport ludique à des fins essentiellement touristiques, récréatives et sportives.
Rappr, s’agissant de la notion de véhicules servant au transport de personnes CE 20 octobre 2000 N°203793 S.A.R.L. Auto-école Schlub classée en B
S’agissant de la notion de transports de voyageurs pour les transports de corps réalisés par les services des pompes funèbres : CE 10 novembre 2004 N° 260343 B Société Omnium de gestion financière