TA de Grenoble, 5ème chambre - N° 1701869 et dix autres requêtes - Société Sun Alpes Limited et autres - 12 juin 2018 - C+

Urbanisme – plan local d’urbanisme  – Règles relatives à l’élaboration
L’existence contentieuse d’un acte face à la réalité historique Lire aussi le communiqué sur le site du TA de Grenoble
A la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Grenoble le 22 avril 2014 du plan local d’urbanisme (PLU) de St-Bon-Tarentaise approuvé en 2011, la commune (fusionnée désormais dans la commune de Courchevel) avait lancé une nouvelle procédure de transformation de son plan d’occupation des sols de 1996 en PLU. Le PLU a été approuvé le 31 janvier 2017 par la délibération attaquée. En cours d'instance, la légalité du PLU de 2011 a été confirmée par la CAA de Lyon le 7 novembre 2017 n° 17LY01919 (pourvoi en cassation en cours n° 417152) sur renvoi du CE après cassation (CE n° 388902 du 5 mai 2017).Certains requérants faisaient grief à la délibération du 31 janvier 2017 d'avoir ouvert à l'urbanisation des zones alors qu'en application de l'article L142-4 du code de l'urbanisme, cette possibilité était exclue en l'absence de SCOT approuvé à compter du 1er  janvier 2017.

1) Après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point non discuté par elles (Conseil d’Etat, 15 décembre 2015, n°389141), le tribunal a considéré que l'ouverture à l'urbanisation des zones concernées procédait du PLU 2011, réputé ne jamais être sorti de l'ordonnancement juridique, à une époque où cette possibilité était ouverte (§ 62).
2) Le tribunal administratif juge cependant que la procédure n'est pas viciée du fait qu'elle a été menée à partir du plan d’occupation des sols de 1996 et notamment du fait que le rapport de présentation soumis à enquête publique faisait état de l'évolution de la réglementation par rapport à ce document d'urbanisme et non au PLU 2011, en relevant que la commune n'était pas tenue d'attendre une décision de justice irrévocable pour élaborer un nouveau PLU (§ 5).