CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY04092 - Préfet de l’Yonne - 5 juin 2018 - C+

Etrangers - Asile - Décision de Transfert "Dublin III" - Compétence matérielle du préfet de département - "Régionalisation" de l’instruction des demandes d’asile et de la détermination de l’État responsable - Compétence territoriale du préfet de département de résidence du demandeur pour prononcer la décision de transfert - Instruction de la demande et réquisition de l’État membre considéré comme responsable par le préfet compétent pour prononcer la décision de transfert en lieu et place du préfet compétent pour instruire la demande - Conséquence - Application de la jurisprudence du CE Section M. D. et autres, N° 335477 du 23 décembre 2011 classée en A
En application de l’arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d’asile et déterminer l’État responsable de leur traitement, le préfet de la Côte-d’Or est, en vertu de l’arrêté du 20 octobre 2015, compétent pour instruire la demande, déterminer l’État responsable de l’examen de la demande d’asile de l’intéressé et requérir cet État. Cette attribution de compétence ne vise pas la décision de transfert prise en application des dispositions de l’article L742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, laquelle reste de la compétence du préfet du département de résidence du demandeur. Ici le préfet de l’Yonne !

La circonstance que le préfet de l’Yonne ait instruit la demande pour déterminer l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et requis ce dernier en lieu et place du préfet de la Côte d’Or, pourtant compétent pour se livrer à cette instruction, n’affecte pas la légalité de la décision de transfert, dès lors qu’elle n’a pas privé le demandeur d’asile d’une garantie et n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur la décision prise à l’issue de cette instruction. Il en résulte que ce vice n’a pas affecté la légalité de la décision de transfert contestée.
Rappr., sur la compétence du préfet du département de résidence pour prononcer la décision de transfert, CAA Lyon N° 16LY02084 17 octobre 2017, AJDA 2018 p. 37