CAA Lyon, 2ème chmabre - N° 18LY00065 - 5 juin 2018 - C+

Étrangers – Séjour des étrangers – Restrictions apportées au séjour – Assignation à résidence – Assignation à résidence prise en application de l’art. L561-2 du CESEDA – Durée
Conformément aux dispositions de l’article L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’administration peut prendre une décision d’assignation à résidence d’une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable une fois à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une décision de transfert. Cette durée maximale de quarante-cinq jours s’applique de plein droit à une mesure d’assignation à résidence prise sur ce fondement, de sorte qu’une telle mesure ne saurait continuer à s’appliquer au-delà de ce délai.
L’arrêté contesté, qui vise l’article L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relève que l’organisation matérielle du transfert de Mme X. rend impossible son exécution immédiate, mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Il ne saurait, dès lors, être regardé comme ayant été pris pour une durée illimitée du seul fait qu’il ne comporte pas de durée précise. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence de Mme X.méconnaitrait les dispositions de l’article L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au motif qu’elle ne mentionne pas sa durée ne peut qu’être écarté.