CAA Lyon, 1ère chambre - N° 16LY02066 - 15 mai 2018 - C+
Urbanisme et aménagement du territoire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l’instance – Délai de recours – Point de départ du délai
L’exercice d’un recours gracieux mentionnant seulement le nom du gérant d’une société manifeste la connaissance acquise d’un permis de construire tant de la part de ce gérant que de celle de la société et fait courir le délai de recours contentieux à leur égard au plus tard à compter de la décision implicite rejetant ce recours gracieux.
Tardiveté du recours contentieux formé plus de deux mois après le rejet de ce recours contentieux.
Rappr. CE, Section, 15 juillet 2004 n° 266479, A, p. 331 sur le déclenchement du délai de recours contentieux des tiers contre un permis de construire en cas d’exercice d’un recours gracieux.