CAA Lyon, 4ème chambre - N° 16LY03076 - Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et ministre du logement et de l’habitat durable - 17 mai 2018 - C+

Procèdure - Moyens d'ordre public à soulever d'office - Moyens recevables en appel
Les décisions de 2011, 2012 et 2013 fixant le montant annuel d’une prime allouée à un agent au titre de ces années,  à objet purement pécuniaire et notifiées avec indication des voies et délai de recours, étaient devenues définitives avec toutes les conséquences pécuniaires qui en sont inséparables. Par suite, les conclusions de l’agent présentées devant le tribunal administratif,  fondées sur l’illégalité de ces décisions, n’étaient pas recevables. Le moyen d’ordre public, tenant à l’irrecevabilité des conclusions admises à tort par le tribunal, peut être soulevé pour la première fois et à tout moment de la procédure d’appel devant la cour  par les ministres requérants.