CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY01513 - Préfet du Rhône c/ Mme X. - 15 mai 2018 - C+

Procédure – Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 – Questions communes. – Référé suspension (article L 521-1 du code de justice administrative) – Pouvoirs et devoirs du juge – Injonction, après suspension, de réexamen de la demande présentée à l’administration - Nature de la décision prise après réexamen – Caractère provisoire
La décision défavorable prise à la suite d’un réexamen ordonné par le juge du référé suspension a, par sa nature même, un caractère provisoire. Le jugement au principal a donc pour effet, à la date de sa lecture, de retirer cette décision de l’ordonnancement juridique.
Par une première décision du 26 juin 2014, le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme X. Par une ordonnance du 3 octobre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné la suspension de l’exécution de cette décision et enjoint au préfet d’examiner à nouveau la demande. En exécution de cette injonction, le préfet a pris une nouvelle décision de refus le 5 décembre 2014. Cette décision a été déférée au tribunal administratif de Lyon qui l’a annulée pour erreur de droit et erreur de fait par jugement du 8 février 2017 sans se préoccuper de la circonstance qu’il avait, par jugement du 1er mars 2016 (devenu définitif), rejeté la demande de Mme X. dirigée contre la décision initiale du 26 juin 2014.

Il a été jugé que les décisions prises par l’administration sur l’injonction de réexamen faite par le juge des référés présentent, par leur nature même, un caractère provisoire (CE 11 août 2005 n° 281486). Lorsque intervient le jugement au principal, de telles décisions devraient donc disparaître de l’ordonnancement juridique, quel que soit le sens de ce jugement : s’il est favorable au demandeur, l’administration se trouve à nouveau saisie de la demande et doit y statuer à nouveau sans avoir à se soucier de ce qu’elle aura décidé sous la contrainte de l’ordonnance du juge des référés, dont les effets ont cessé à l’instant où le jugement au fond est rendu ; s’il rejette la demande, la décision attaquée redevient exécutoire et on voit mal comment elle pourrait coexister avec la décision, éventuellement contraire, prise en exécution de l’injonction du juge des référés.
Le principe ainsi dégagé, qui a pour lui une solide logique, a cependant été tempéré par un arrêt CE 7 octobre 2016 Commune de Bordeaux, n° 395211 (conclusions de Lesquen), fiché en A . Une décision favorable prise à la suite du réexamen ordonné en conséquence d’une mesure de suspension prise sur le fondement de l’article L.521-1 CJA et pour l’exécution de l’ordonnance du juge des référés revêt un caractère provisoire.Une telle décision peut être retirée (et non abrogée) à la suite du jugement rendu au principal sur le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision initiale de refus sous réserve que les motifs de ce jugement ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à ce que l’administration reprenne une décision de refus.  Cette décision de retrait doit toutefois intervenir dans un délai raisonnable (pour les permis de construire, en cause dans l’affaire jugée par le CE : 3 mois), suivant la notification à l’administration du jugement intervenu au fond. En outre, elle ne peut être prise qu’après que l’administré a été mis à même de présenter ses observations.
Cette solution serait justifiée par l’idée que la décision favorable au demandeur prise en exécution d’une injonction du juge des référés est susceptible de créer des droits, lesquels ne peuvent cependant être réputés intangibles ab initio en raison du caractère provisoire de l’ordonnance sur le fondement de laquelle la décision dont ils procèdent a été prise.
Le principe ainsi dégagé, qui a pour lui une solide logique, a cependant été tempéré par un arrêt CE 7 octobre 2016 Commune de Bordeaux, n° 395211 (conclusions de Lesquen), fiché en A.
La cour juge ainsi que, dans une telle hypothèse, la solution " CE 11 août 2005 n° 281486" continue de s’appliquer et qu’une décision défavorable au demandeur prise sur injonction du juge du référé-suspension, disparaît de l’ordonnancement juridique le jour de la lecture du jugement rendu au principal.
Il en résulte que le TA, saisi d’un recours contre une telle décision doit, si le jugement au principal est intervenu à la date où il statue, constater que la requête dont il est saisi a perdu son objet en cours d’instance et prononcer un non-lieu à statuer.
En l’occurrence : annulation du jugement après MOP, évocation et non-lieu à statuer sur la demande de première instance.