CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY04085 - Préfet de la Drôme  - 26 avril 2018 - C+

Étrangers – Séjour des étrangers – Délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ne permettant pas à son titulaire de travailler – Acte susceptible de recours en tant qu’il n’autorise pas son détenteur à travailler – Acte illégal en l’espèce
Une ressortissante de la République démocratique du Congo est entrée en France, le 22 octobre 2012, soit à l’âge de seize ans révolus.  Elle a été placée auprès des services de l’aide sociale à l’enfance. Elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le 9 avril 2015, le préfet de la Drôme lui a opposé un refus au motif que sa demande, du 24 mars 2015 (elle est née le 23 mars 1996), avait été présentée au-delà de l’année suivant son dix-huitième anniversaire. Par un jugement du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce refus et enjoint au préfet de la Drôme de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour du 13 octobre 2016, selon lequel la demande de titre de séjour a été présentée par l’intéressée le 19 mars 2015, date à laquelle elle n’avait pas encore atteint l’âge de dix-neuf ans. Pour l’exécution de ce jugement, le préfet a délivré, le 11 août 2015, une autorisation provisoire de séjour précisant que ce document « ne permet pas à son titulaire d’occuper un emploi ». Le préfet de la Drôme relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, dans cette mesure, cette décision.

 1/ Le titre de séjour demandé l’était sur le fondement de l’article L. 313-15 du CESEDA. Ce texte prévoit la délivrance, à titre exceptionnel, de la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l’article L. 313-10 portant la mention " salarié ” ou la mention " travailleur temporaire ”. Cette carte est visée à l’article R. 311-6, en vertu duquel le récépissé de demande d’une telle carte autorise son titulaire à travailler.  Ce texte précise toutefois « dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l’article L. 5221-2 du code du travail », ce qui correspond à l’exigence d’un contrat de travail visé. Toutefois, cette condition ne peut pas être opposée à un jeune suivant une formation. Le préfet ne l’oppose d’ailleurs pas. La solution est donc implicite. Compte tenu de ces éléments, le préfet ne pouvait pas légalement refuser l’autorisation de travailler au demandeur du titre.
2/ La mention de l’APS selon laquelle ce document « ne permet pas à son titulaire d’occuper un emploi » ne correspond pas à un simple rappel de la réglementation (cf. CAA Nancy, 7décembre 2009 n° 08NC01704), mais présente le caractère d’un acte susceptible de recours.