Contributions et taxes -  Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances - Taxes ou redevances locales diverses - Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)  - Surface de vente - Modalités de calcul

Contributions et taxes -  Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances - Taxes ou redevances locales diverses - Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)  - Surface de vente - Modalités de calcul

Résumé de l'affaire

Selon l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972, la taxe sur les surfaces commerciales est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La surface de vente prise en compte pour le calcul de la taxe s’entend des espaces affectés - à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats - à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement -à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
La surface occupée par une banque servant à l’accueil et au secrétariat doit être prise en compte pour sa totalité, dès lors que la clientèle a accès à cet espace, qui n’est pas fermé (cf. CAA Lyon, 15 décembre 2016, 14LY01471, SAS Gauduel Lyon). La surface de vente comprise dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales correspond à la surface mesurée à partir du nu intérieur des murs. Ainsi, cette surface inclut l’épaisseur des plinthes et des bordures. En revanche, la superficie correspondant à l’emprise au sol de poutres verticales doit être exclue pour le calcul de la surface de vente, alors même que ces poutres servent de support à des présentoirs, porte-accessoires et porte-manteaux.

 

 

Conclusions du rapporteur public

 

 

Conclusions de Isabelle Bourion,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

Dans ce dossier de TASCOM à laquelle a été assujettie à la suite d’une vérification de comptabilité, la SARL CHALON MOTOS qui exerce une activité de ventes de véhicules deux roues, ne reste plus en litige devant nous que la contestation des rappels de TASCOM auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2010.

En effet, vous pourrez transmettre au CE, les conclusions de la SAS SARL CHALON MOTOS dirigées contre les rappels de taxe sur les surfaces commerciales auquel elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes qui ont été rejetées par le Ta de Dijon, dans la mesure où en vertu des dispositions de l’article R.811-1 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux impôts locaux ressortissent à la compétence du Conseil d’Etat. Voir en ce sens l’avis du CE n°405595 SARL Privilèges Automobiles du 2 juin 2017.

S’agissant de l’année 2010, la SARL conteste son assujettissement à la TASCOM au motif que sa surface de vente au détail qui est de 397 m2, selon le certificat de mesurage de la superficie commerciale réalisé par un expert géomètre près la cour d’appel de Dijon, est inférieure à la surface de vente requise pour que les magasins de commerce de détail soient assujettis à la TASCOM, en vertu de la loi du 13 juillet 1972.

Elle conteste que la banque d’accueil de 5,30 M2 et les éléments de structure du type IPN ou plinthes représentant 9,10 M2 doivent être pris en compte.

En vertu de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972, la surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, s’entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Les surfaces des locaux de production, de stockage et celles où sont réalisées des prestations de services, dont l’accès est fermé aux clients ne sont pas prises en compte dans la détermination de la surface totale soumise à la taxe.

 Vous pourrez tout d’abord écarter le moyen de la requérante concernant la banque d’accueil et la caisse qu’elle n’entend prendre en compte que pour la partie de la banque qui permet l’encaissement des achats et qui correspond à 0,40 m2, dès lors que la surface totale de 5,30 M2 qui est accessible aux clients, est destinée à proposer à la vente divers petits objets, à déposer des achats en attente de paiement, à enregistrer les ventes et encaisser les règlements des clients.

Par suite de la prise en compte de cet espace, la surface de vente de la SARL Chalon motos excède le seuil de 400 m2. La requérante est donc à juste titre assujettie à la TASCOM au titre de l’année 2010.

S’agissant enfin de la prise en compte dans la surface de vente des surfaces que représentent l’emprise au sol des plinthes, et des poutres IPN, la requérante soutient qu’il ne s’agit que d’ouvrage technique destiné à recevoir un rideau métallique et non à recevoir l’exposition de marchandises.

Cependant, et ainsi que l’indique l’administration, les surfaces situées au dessus des plinthes et bordures de 2 cm de haut sur 15 cm de large sont dédiées de manière générale à l’exposition de marchandises, à la fixation de présentoirs ou de porte accessoires, ainsi que cela apparaît sur les clichés n°10, 11 et 13 joint au rapport complémentaire de l’expert. Elles doivent donc être prises en compte.

En revanche, les poutres verticales IPN d’une superficie de 0.49 m2 servent à la structure des murs et la JP considère que la surface du plancher d’un niveau se calcule au nu intérieur des murs extérieurs de la construction.  Voir dans le cadre d’un POS CAA Lyon N° 10LY00436 du 8 nov 2011. ou pour les étalages et des terrasses installés sur la voie publique N° 12PA0065 société Le Café Madeleine 6 déc 2012.

Dans ces conditions, nous vous proposons de déduire de la superficie à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM, la surface cumulée de 0.49 m2 de poutres IPN

Par ces motifs, nous concluons :
- à la transmission au CE des conclusions afférentes aux rappels de TASCOM ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 
- à la réduction de la surface de vente de 0.49 m2 correpsondant aux poutres IPN 
- au rejet du surplus de la requête.

 

Note universitaire

 

 

" Le juge administratif d'appel et la TASCOM "

Note de Antoine Salze,
Étudiant en Master 2 Droit public fondamental 2017-2018
Université Jean Moulin Lyon 3

 

La cour administrative d’appel de Lyon tire les conséquences, en matière de compétence, de la réforme opérée par la loi de finances pour 2010 en transmettant au Conseil d’Etat les conclusions de la société requérante tendant à la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) au titre des années 2011 et 2012, mais se prononce sur celles déposées au titre de l’année 2010 en précisant la surface de vente à retenir pour le calcul de la TASCOM.

 

   La TASCOM, taxe sur les surfaces commerciales instituée par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, est « assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 ». Pour contester la décision de l’administration qui considère la société requérante, à la suite d’une vérification de comptabilité, redevable de la TASCOM au titre des années 2010, 2011 et 2012, cette dernière invoque un certificat de mesurage établi par un géomètre expert, le 4 juin 2013, indiquant que la surface de vente à prendre en considération s'élève à 397 mètres carrés. A la suite du jugement du tribunal administratif de Dijon du 9 février 2017 rejetant sa demande, la société interjette appel devant la cour administrative d’appel de Lyon qui doit, avant d’examiner le bienfondé de la demande, se prononcer sur sa compétence.

Sur la compétence de la cour administrative d’appel de Lyon au titre de la TASCOM des années 2011 et 2012.

Les produits de la TASCOM ont été transférés par la loi de finances pour 2010 du budget de l’Etat à celui des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ce transfert, qui ne vaut que pour les impositions dues au titre des années 2011 et postérieures, a une importance significative sur le plan procédural puisque l’article R. 811-1 du Code de justice administrative (CJA) indique que sont insusceptibles d’appel les décisions des tribunaux administratifs « sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ».

Pour déterminer si on est en présence d’un impôt local, le Conseil d’Etat, dans une décision du 29 novembre 2017 Société Valnor (n° 409248), affirme que l’élément déterminant est l’affectation des produits de l’impôt en cause. Le juge d’appel lyonnais rappelle cette règle en assurant que : « doit être regardé comme un impôt local tout impôt dont le produit, pour l'année d'imposition en cause, est majoritairement affecté aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics qui en dépendent » (considérant n° 3). Tel est le cas par exemple de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés (Conseil d’Etat, 29 novembre 2017, Société Valnor, n° 409248). C’est aussi le cas de la TASCOM depuis la loi de finances pour 2010 précitée et comme l’affirme le Conseil d’Etat dans une décision du 2 juin 2017 n° 405595 SARL Privilège Automobiles. Sans surprise, la cour administrative d’appel de Lyon considère donc que : « les conclusions de la SARL Chalon Motos dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Dijon du 9 février 2017 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes ressortissent à la compétence du Conseil d'État, auquel il y a lieu de les transmettre » (considérant n° 5). Quant à la TASCOM de 2010, le juge d’appel lyonnais est compétent pour en examiner le bien-fondé.

Sur le bien-fondé de la demande de la société requérante au titre de la TASCOM de 2010.

La société requérante a reproché à l’administration d’avoir rajouté à la surface des 397 mètres carrés établie par le géomètre, « celles de 5,30 et de 9,10 mètres carrés déterminées par ce géomètre et correspondant, respectivement, à une banque d'accueil et de secrétariat ainsi qu'à des éléments de structure du magasin qui serviraient d'ancrage à différents éléments » (considérant n° 7). Selon l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 précitée, la surface de vente prise en compte pour le calcul de la TASCOM correspond aux « espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins ». Pour autant, le juge administratif a développé une appréciation large des « espaces affectés à la circulation de la clientèle ». La cour administrative d’appel de Douai a ainsi pu considérer, dans un arrêt du 13 mars 2018 n° 18DA00988, SA Neubauer, qu’un « espace mise en main » situé dans le même hall que la zone d’exposition des véhicules proposés à la vente ainsi qu’un espace de livraison constituaient des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats alors même que ces zones ne contribuaient pas directement à la promotion commerciale de la société. Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Lyon a dû se prononcer, dans un arrêt du 28 septembre 2017, n° 16LY02025, SAS Garage Fourel, sur la superficie d’une aire de livraison des véhicules neufs qui était fermée, délimitée par rapport au reste de la concession et les véhicules qui s’y trouvaient étaient fermés à clef avec l’indication qu’ils étaient vendus. Pour autant, le juge d’appel lyonnais a considéré que la surface en cause devait être prise en compte pour déterminer l’assujettissement de la société à la TASCOM car « les documents, et notamment les photographies, produits par la société requérante ne permettent pas d'établir que ces espaces de livraison ne seraient pas accessibles à l'ensemble de la clientèle pour effectuer ses achats, alors qu'ils sont intégrés à l'espace d'exposition des véhicules ».

Dans l’arrêt ici commenté, les espaces litigieux correspondent à « une banque d'accueil et de secrétariat ainsi qu'à des éléments de structure du magasin qui serviraient d'ancrage à différents éléments » (considérant n° 7). Concernant l’emprise au sol de la « banque d’accueil et de secrétariat », le juge d’appel lyonnais considère que « cette zone ne constitue pas un espace clos séparé de manière permanente de la zone d'exposition des marchandises. Cet espace n'est pas fermé à la clientèle qui peut venir y prendre des informations diverses sur les produits commercialisés » (considérant n° 8). Par conséquent, l’espace en cause ne peut pas être exclu de l’assujettissement à la TASCOM. Quant aux divers éléments de structure du magasin servant d'ancrage, la Cour considère que « pour déterminer la surface de vente comprise dans l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales, il convient de retenir la surface mesurée à partir du nu intérieur des murs » (considérant n° 9). Cette surface inclut donc l'épaisseur des plinthes et des bordures mais pas celle correspondant à l’emprise au sol des poutres verticales, excluant ainsi de l’assujettissement de la TASCOM une surface cumulée de 0,49 mètre carré (considérant n° 11). Pour le reste, « la surface devant être prise en compte pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales due par SARL Chalon Motos s'élève à 410,91 m² (397 + 5,30 + 9,10 - 0,49) » (considérant n° 10).

        En définitive, la cour administrative d’appel de Lyon adopte un raisonnement méthodique en deux temps en rejetant sa compétence pour la TASCOM de 2011 et 2012 et en réduisant de 0,49 mètre carré la surface de vente à retenir pour le calcul de la TASCOM de l’année 2010.