CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY01862 -  SARL Châlon Motos - 26 avril 2018 - C+

Contributions et taxes -  Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances - Taxes ou redevances locales diverses - Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)  - Surface de vente - Modalités de calcul
Selon l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972, la taxe sur les surfaces commerciales est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La surface de vente prise en compte pour le calcul de la taxe s’entend des espaces affectés - à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats - à l’exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement -à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
La surface occupée par une banque servant à l’accueil et au secrétariat doit être prise en compte pour sa totalité, dès lors que la clientèle a accès à cet espace, qui n’est pas fermé (cf. CAA Lyon, 15 décembre 2016, 14LY01471, SAS Gauduel Lyon). La surface de vente comprise dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales correspond à la surface mesurée à partir du nu intérieur des murs. Ainsi, cette surface inclut l’épaisseur des plinthes et des bordures. En revanche, la superficie correspondant à l’emprise au sol de poutres verticales doit être exclue pour le calcul de la surface de vente, alors même que ces poutres servent de support à des présentoirs, porte-accessoires et porte-manteaux.