CAA Lyon, 5ème chambre - N° 17LY01574 - 26 avril 2018 - C+

Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et bénéfices – Règles générales – Impôt sur le revenu – Enfants à charge et quotient familial – Pension alimentaire
L’arrêt de la cour fait application des dispositions des articles 193 ter et 194 du code général des impôts, selon lesquelles :
– les enfants à charge s’entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal.Il a été jugé qu’il résulte de ces dispositions, à la lumière des travaux préparatoires de la loi de finances rectificative pour 2002 dont elles sont issues, que le versement ou la perception d’une pension alimentaire ne doit pas, en vertu de l’article 193 ter, être pris en compte pour apprécier la charge d’entretien qui est assumée par chaque parent : CE 28 décembre 2016, n° 393214 M. D., tables, RJF 3/17 n° 211, concl. E. Cortot-Boucher C211)

– le quotient fiscal d’un célibataire (ne vivant pas seul) qui a 2 enfants à charge (c’est-à-dire dont il assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal) est fixé à 2
– en cas de séparation de fait de parents non mariés, chaque parent est considéré comme ayant à sa charge le ou les enfants dont il assume à titre principal l’entretien, et il est présumé, sauf preuve contraire, que celui qui assume à titre principal cet entretien est celui chez lequel il(s) réside(nt) à titre principal
– en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent, sauf justification que l’un des parents assume la charge principale, et lorsque les enfants sont réputés à charge égale de chacun des parents, le quotient familial est majoré de 0,25 part pour chacun des deux premiers enfants lorsque, par ailleurs, le contribuable n’assume la charge exclusive ou principale d’aucun enfant (soit 0,5 pour chacun des parents de 2 enfants qui n’assument la charge d’aucun autre enfant)
– le quotient fiscal d’un célibataire qui vit seul (« parent isolé ») est augmenté : -- de 0,5 lorsqu’ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant  -- de 0,25 pour un seul enfant et de 0,5 si les enfants sont au moins deux, lorsqu’ils entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l’autre parent.
L’arrêt rendu par la cour précise également qu’il n’y a pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat, une question prioritaire de constitutionalité (QPC) portant sur la conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution (principes d’égalité et d’intelligibilité de la loi).