CAA Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies - N° 16LY01496 - 24 avril 2018 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

CAA Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies - N° 16LY01496 - 24 avril 2018 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Procédure – Jugements – Tenue des audiences – Avis d’audience – Délai de convocation à l’audience (article R. 711-2 du code de justice administrative)  - Disposition inapplicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français et à celui des décisions de transfert vers l’État responsable de l’examen de la demande d’asile
Au nombre des dispositions spéciales applicables au contentieux des obligations de quitter le territoire français figure l’article R. 776-7 du code de justice administrative aux termes duquel : « Les mesures prises pour l’instruction des affaires, l’avis d’audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens ». Cet article est applicable, en vertu de l’article R. 777 3 6 du même code, au contentieux des décisions de transfert vers l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile en l’absence de placement en rétention ou d’assignation à résidence. Eu égard à son objet, il a pour effet d’écarter l’application de l’article R. 711-2 du même code qui dispose que l’avertissement du jour où l’affaire sera appelée à l’audience est donné sept jours au moins avant l’audience. Toutefois, les parties doivent, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure, être avisées de la tenue de l’audience dans un délai raisonnable eu égard aux caractéristiques de l’affaire.(1) Rappr. CE, 15 mars 2004, Société Dauphin Adshel, n° 259803

 

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Jean-Paul Vallecchia,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

 

Sens des conclusions

Rejet, dans toutes ses conclusions, de la requête d'appel de M. X..
Inopérance de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (Conseil d’Etat n°360070 du 23 septembre 2013 Syndicats des Avocats de France).
Convocation de M. X. à l’audience du 30 mars 2016 régulière au regard des dispositions de l’article R.776-7 du CJA auquel renvoie l’article R.777-3-6 du même code ( Conseil d'Etat n°259803 du 15 mars 2004 Société Dauphin Adshel) et, dans les circonstances de l’espèce, délai suffisant pour lui permettre d'assister à l'audience (a contrario Conseil d'Etat n°380489 du 27 février 2015 OFPRA ).
M. X. ne rapporte pas la preuve que le visa obtenu auprès des autorités belges a été délivré à son frère jumeau M. X X..


M. X. est un ressortissant congolais, de la République Démocratique du Congo (RDC), qui est né le 30 juin 1962 à Bansankusu, et qui a déclaré être entré en France le 11 mai 2015 avec un passeport qualifié « d’emprunt ».  M. X. a sollicité l’asile politique auprès de la Préfecture du Rhône le 5 juin 2015. Le relevé d’empreintes Eurodac, pour l’enregistrement de la demande d’asile, et la consultation du fichier Visabio, pour la vérification du visa délivré, ont fait apparaître que M. X. avait déjà voyagé en France en 2013 avant de rentrer dans son pays d’origine et qu’il était revenu en Europe, via le Belgique, sous l’identité de son frère jumeau M. X X. au mois de mai 2013, le Préfet du Rhône ayant constaté que la Belgique lui avait délivré un visa valable du 23 mai 2015 au 7 juillet 2015.   

Le Préfet du Rhône a en conséquence mis en œuvre la procédure prévue par le Règlement de l’Union Européenne 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit Dublin III et interrogé la Belgique pour la reprise en charge de M.  X..

La Belgique a donné son accord le 27 août 2015 et le 24 septembre 2015 le Préfet du Rhône a opposé à M. X., sur le fondement du 1°) de l’article L.741-4 du CESEDA, un refus provisoire d’admission au séjour au titre de l’asile sur le territoire français au motif que la Belgique était l’Etat responsable de la demande d’asile de l’intéressé.

Cette première décision a donné lieu à un contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon qui, par jugement n°1510183 du 8 juin 2017 de sa 2ème chambre, a rejeté le recours en annulation de M. X., ce dernier s’étant prévalu d’une erreur de fait qui aurait été commise par le préfet du Rhône en raison de la confusion qui se serait produite entre lui et son frère jumeau, mais sans pouvoir justifier de cette confusion.

Il n’a pas été relevé appel de ce jugement qui est donc devenu définitif.

Dans la suite du refus provisoire d’admission au séjour du 24 septembre 2015 du préfet du Rhône, suite à l’accord de la Belgique pour une reprise en charge de M. X., le préfet du Rhône a édicté, le 8 janvier 2016, sur le fondement de l’article L.742-3 du CESEDA, une décision de transfert de M. X. vers la Belgique.

M. X. a contesté, sur le fondement de l’article L.742-4 du CESEDA, cette décision de transfert devant le Tribunal administratif de Lyon. Par jugement n°1601716 du 30 mars 2016 le magistrat désigné a rejeté ce recours en annulation. M. X. a de nouveau invoqué devant le magistrat de première instance la confusion qui se serait produite entre lui et son frère jumeau, mais, malgré un jugement avant dire droit du 17 mars 2016 ordonnant un supplément d’instruction pour la production par M. X. d’un relevé d’empreintes de son frère jumeau établi par les autorités françaises à Kinshasa, M. X., qui ne s’est pas présenté à l’audience du 30 mars 2016 et ne s’y est pas fait représenter, n’a pas, selon le juge de première instance, prouvé la véracité de la confusion qu’il allègue.

M. X. relève appel de ce jugement devant la Cour.

Cette affaire a déjà fait l’objet d’un premier examen par la 2ème chambre de la Cour lors de l’audience du 27 février dernier. Après un premier délibéré c’est un renvoi de l’affaire devant deux chambres réunies qui a donc été décidé.

Le requérant invoque :

- sur le fondement de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, relatif au droit à un procès équitable, l’absence de délai raisonnable entre la convocation du vendredi 25 mars 2016, qui n’aurait été présentée que le mardi 29 mars 2016, le lundi 28 mars étant férié (lundi de Pâques), absence de délai raisonnable entre la convocation et l’audience du mercredi 30 mars 2016, ce délai, trop court, ne lui ayant pas permis, selon lui, de retirer cette convocation et d’assister à l’audience , et son avocate, Maître Aïcha Lamamra, n’ayant eu connaissance de l’avis d’audience que le 30 mars 2016 postérieurement à l’audience ;

- sur le fond, M. X. invoque l’erreur manifeste d’appréciation qui aurait été commise par le préfet du Rhône, ce dernier s’étant référé à un visa délivré par les autorités belges valable du 23 mai au 7 juillet 2015 mais qui aurait été en réalité délivré à M. Patrice Tambwe X., frère jumeau de M.  X. ; sur ce point le requérant produit les copies, de son acte de naissance, de son passeport, de l’acte de naissance et du passeport de son frère jumeau, et de la demande de visa Schengen déposée par son frère jumeau auprès des autorités belges ; il précise en outre que le délai de 10 jours qui lui avait été octroyé par le juge de première instance pour obtenir, des autorités françaises à Kinshasa, les empreintes digitales de son frère jumeau était trop court pour que cela soit possible et demande en conséquence à la Cour de lui accorder un délai supplémentaire, raisonnable, à cette même fin.

Le préfet du Rhône soutient que pour ce qui concerne le déroulement des audiences de première instance l’avocate de M. X. ayant accès à Télérecours elle a été avertie en temps utile de l’audience du 30 mars 2016 (et non 30 juin indiqué par erreur dans le mémoire en défense du préfet) et que le jugement avant dire droit du 17 mars 2016 a été notifié tout à fait normalement.

Sur le fond le préfet du Rhône invoque une usurpation d’identité et soutient que ce sont bien les empreintes de M.  X. qui ont été relevées en Belgique, celui-ci ayant d’ailleurs indiqué qu’il avait voyagé avec un passeport « d’emprunt », ce qui selon le préfet constituerait déjà une fraude.

Au plan de la procédure contentieuse, dont M. X. critique le déroulement, vous devrez d’abord considérer que l’invocation de l’article 6 paragraphe 1 de la CESDHLF par M. X. est ici inopérant puisque vous n’êtes appelés à statuer ni sur une contestation à caractère civil ni sur une accusation en matière pénale : voyez sur ce point la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme grande chambre n°39652/98 du 5 octobre 2000 : AJDA 2000 p.532 et 1011 et la décision du Conseil d’Etat n°360070 du 23 septembre 2013 Syndicats des Avocats de France.

Cela dit, le requérant développe son argumentation sur ce point sous l’angle de la méconnaissance d’un délai raisonnable entre la convocation et l’audience, méconnaissance qui ne lui aurait pas permis d’assister à l’audience, et donc de s’expliquer sur les démarches accomplies à la demande du premier juge par sa décision avant dire droit. Vous pourriez donc vous placer, pour donner une portée utile à l’argumentaire de M. X., sur le terrain du délai de convocation à l’audience qui devait être appliqué et aussi sur le terrain plus général du respect du principe du contradictoire.

Dans cette affaire, vous vous trouvez face à une décision de transfert prévue à l’article L.742-3 du CESEDA lequel prévoit que : 

«Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen.(…) ».

Et une telle décision de transfert doit, en vertu des dispositions de l’article L.742-4 du même code, être contestée et jugée dans des délais contraints. Nous citons ces dispositions : 

« I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.

Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin (…) statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert.

L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné par lui le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil, s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.

L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas.

Toutefois, si, en cours d'instance, l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 du présent code ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévu au II du présent article.

II.-Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 ou d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence. (…).».

Au cas d’espèce, la décision de transfert du préfet du Rhône n’ayant été assortie ni d’une décision de rétention administrative ni d’une décision d’assignation à résidence le juge de première instance disposait donc d’un délai de 15 jours à compter de sa saisine pour statuer.

Le Tribunal administratif de Lyon avait été saisi du recours en annulation de M. X. contre la décision de transfert du préfet du Rhône du 8 janvier 2016 par une demande enregistrée au greffe du Tribunal le 4 mars 2016. Le jugement avant dire droit prononcé dans un premier temps est intervenu le 17 mars 2016, après une audience le 16 mars 2016 en présence de Maître Amamra. Ce jugement avant dire droit a bien été rendu dans le délai de 15 jours imparti au juge de première instance. Il a donné à M. X. un délai supplémentaire de 10 jours à compter de sa notification pour produire un relevé d’empreintes digitales du frère jumeau établi par les autorités françaises à Kinshasa. La seconde audience s’est déroulée le 30 mars 2016, qui était un mercredi. Et M. X. soutient donc devant la Cour que la convocation du vendredi 25 mars 2016, n’aurait été présentée, en raison du lundi férié de Pâques, que le mardi 29 mars 2016, alors que l’audience se déroulait le lendemain, soit, selon lui, un délai trop court pour retirer cette convocation et assister à l’audience, alors qu’en outre son avocate, Maître L., aurait eu connaissance de l’avis d’audience le 30 mars 2016, jour de l’audience, mais postérieurement à cette audience.

Deux observations s’imposent à ce stade, d’une part, M. X. était parfaitement informé à l’issue de la première audience et de la notification du jugement avant dire droit qu’il disposait d’un délai de dix jours pour répondre à la mesure d’instruction du premier juge ; d’autre part, la seconde audience, du 30 mars 2016, est intervenue à l’issue d’un délai que M. X. ne pouvait donc ignorer et qui lui avait été consenti pour se défendre sur un point très particulier.

Le délai général de convocation à l’audience est fixé par les dispositions de l’article R.711-2 du code de justice administrative (CJA) selon lesquelles : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. (…). L'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l'avis d'audience. ».

Au cas d’espèce il est clair que, malgré les indications figurant sur le jugement selon lesquelles « les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience » ce délai général n’a pas été respecté. Ni celui de sept jours, ni celui de deux jours prévu en cas d’urgence et dont, au demeurant, le jugement ne fait apparaître par aucune mention particulière qu’il aurait été utilisé.

Comme le rappelait le Commissaire du Gouvernement au Conseil d’Etat Gilles Bachelier dans ses conclusions sous la décision n°248037 du 9 avril 2004 Société Generali France Assurances, la formalité de la convocation à l’audience présente un caractère substantiel dont la méconnaissance vicie la procédure ; il en va ainsi lorsque la juridiction s’est abstenue d’adresser un avis d’audience (CE 19 décembre 1980 aux Tables du Rec. P.841), ou si la convocation est tardive (CE 30 novembre 1904 au Recueil p. 746) ; et cette irrégularité est toutefois couverte si, en dépit de cette tardiveté, la partie était néanmoins présente à l’audience ou y a été représentée, et a pu par suite développer des observations orales à l’audience (CE 2 octobre 1970 au Recueil p.553). C’est aussi ce que précise le Président Chabanol dans son commentaire de l’article R.711-2 du CJA. Des décisions plus récentes paraissaient avoir adopté une approche plus mécanique de la question du respect des délais de convocation à l’audience, sans s’interroger sur le fait de savoir si les requérants étaient ou non présents à l’audience (CE 1er octobre 1971, aux Tables du Rec. p.646 – ou encore CE n°176415 du 28 octobre 1998  mais cette jurisprudence, marginale, apparaît difficilement compatible avec le développement de l’oralité en matière de procédure administrative contentieuse.

Cela dit, s’agissant, pour l’affaire qui nous occupe aujourd’hui, d’une convocation à une audience pour un litige touchant une décision de transfert, le CJA comporte, dans le Chapitre VII ter de son Titre IV des dispositions spéciales applicables au contentieux des décisions de transfert vers l’Etat responsable de la demande d’asile et une Section 2 réservée aux dispositions applicables en l’absence de placement en rétention ou d’assignation à résidence, ce qui est bien notre cas de figure. Et sous ces différents titres, les dispositions de l’article R.777-3-6 du CJA précisent :

« La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R. 776-8, R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à 26 et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27. ».

Et c’est l’article R.776-7 du CJA auquel il est renvoyé qui traite de l’avis d’audience et qui indique :

« Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens. ».

Ces dispositions ne prescrivent aucun délai particulier entre la notification de l’avis d’audience et l’audience. Il y est seulement question de la notification des mesures d’instruction, des avis d’audience et des jugements, laquelle peut être réalisée « par tous moyens », ce qui ne concerne, a priori, que les modalités matérielles de la notification, dans une matière contentieuse qui doit être traitée dans de courts délais, et où il n’est donc pas interdit d’avoir recours à des modalités de notification dont la souplesse permet de répondre à l’urgence.

Faut-il déduire de cette souplesse des modalités de notification un affranchissement  des délais de convocation ? Une telle déduction ne serait pas incohérente, eu égard à la matière contentieuse. Mais, assurément, le texte ne le dit pas. Et nous avons des exemples où le texte le dit expressément, comme l’article R.522-6 du CJA, aux termes duquel : « Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2, les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l'audience. ». Or, rien de tel dans l’article R.776-7 du CJA.

Pourtant, le Conseil d’Etat ne semble pas exclure, par principe, un affranchissement des délais de convocation à une audience en l’absence de texte le mentionnant expressément : voyez sur ce point sa décision CE n°259803 du 15 mars 2004 Société Dauphin Adshel, statuant sur une Ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Versailles, et précisant, nous citons l’analyse de cette décision classée en B, « a) Si le juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour prendre en cas d'urgence toute mesure utile, décide, comme il en a la faculté et non l'obligation, de tenir une audience publique, il lui appartient alors, compte tenu des caractéristiques de cette procédure, d'en aviser les parties par tous moyens utiles, dans le respect du caractère contradictoire de la procédure. b) Le juge des référés n'est en revanche pas tenu, dans cette même hypothèse, d'observer les règles fixées par l'article R. 711-2 du code de justice administrative. ».

La convocation « par tous moyens utiles » semble ainsi implicitement pouvoir déterminer l’absence de tout délai de convocation, alors même que pour les procédures de référé des articles L.521-1 et L.521-2 du CJA il est expressément indiqué, comme nous l’avons vu, que le juge convoque les parties à l’audience « sans délai et par tous moyens ».

Certes la procédure de référé dont il est question dans cette affaire est spécifique mais, comme nous l’avons vu, le contentieux des décisions de transfert est aussi un domaine spécifique relevant de l’urgence puisque le juge de première instance doit statuer selon une procédure accélérée. Et, comme dans l’affaire Société Dauphin Adshel, que nous venons de citer, vous pourriez reprendre ce raisonnement « compte tenu des caractéristiques de la procédure » de transfert relevant du règlement Dublin III, d’autant plus que, comme nous l’avons vu, nous nous trouvions dans la phase postérieure au jugement avant dire droit où, à l’issue du délai de 10 jours suivant la notification de ce jugement, M. X., tout comme son avocate, devaient s’attendre à être convoqués de manière imminente, ce qui constituait une raison supplémentaire pour le premier juge de s’affranchir de tout délai de convocation.

Dans ce contexte, factuel et de droit, il ne nous semble pas que M. X. puisse obtenir une censure du jugement de première instance qu’il conteste sur le fondement d’une méconnaissance à son égard du délai de convocation à l’audience et donc de l’irrégularité de la procédure administrative contentieuse. M. X. a, à notre sens, tout comme son avocate, été régulièrement convoqué à cette seconde audience au regard des dispositions de l’article R.776-7 du CJA auquel renvoie l’article R.777-3-6 du même code.

Pour autant, pouvez-vous en conclure que, le délai de convocation (ou plus exactement l’absence de délai de convocation) ayant été respecté, le caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle a été, a fortiori, lui aussi respecté ?

Car ce que dit aussi M. X. est qu’il ne disposait que d’un jour pour retirer sa convocation à l’audience et qu’en raison de la brièveté de ce délai il n’a pas pu le faire et n’a pu en conséquence être présent à l’audience du 30 mars 2016.

Le contentieux des décisions de transfert est, comme nous l’avons vu, soumis à une procédure simplifiée c'est-à-dire brève. Mais, sauf à ce que l’urgence soit telle qu’elle exigerait une décision immédiate, ce qui n’est pas le cas ici, cette procédure doit, comme le faisait déjà remarquer le Président Odent dans son cours de contentieux administratif, respecter les principes généraux de la procédure contentieuse administrative et, notamment, le principe, central, du contradictoire.

Si la procédure de transfert Dublin III  peut échapper, selon nous, à tout délai de convocation, il n’en demeure pas moins qu’il faut tout de même permettre au justiciable concerné, car sinon cela n’aurait aucun sens, d’être présent à l’audience à laquelle il est convoqué et donc de faire en sorte qu’il réceptionne sa convocation dans un délai raisonnable, matériellement compatible avec sa présence à l’audience. Car en effet, spécialement dans les matières qui doivent être jugées dans de courts délais, où la procédure écrite est forcément réduite, la réception de la convocation dans un délai permettant la présence à l’audience est d’autant plus primordiale qu’elle va permettre au requérant d’assurer oralement sa défense : voyez sur ce point CE Section n°6629 du 26 juillet 1978 Auguste, au sujet d’une convocation devant la commission de recours des réfugiés, ou encore, CE n°240876 du 23 juin 2004 Fourgous, décision intervenue dans un domaine assez particulier, celui du contentieux disciplinaire des architectes, et qui a considéré que bien qu’étant présent à l’audience de la chambre nationale de discipline, l’architecte en cause n’avait pas bénéficié d’un délai suffisant pour assurer sa défense.

Voyez aussi la décision du Conseil d’Etat n°380489 du 27 février 2015 OFPRA au sujet d’une convocation à un entretien à l’OFPRA dans un délai raisonnable ayant effectivement permis d’assister à cet entretien, le Conseil d’Etat ayant dans cette affaire précisé que s’il revient à la Cour Nationale du Droit d’Asile « de s'assurer que la convocation a été adressée par l'Office en temps utile pour permettre à l'intéressé de se rendre à l'entretien, l'appréciation portée sur ce point par la Cour doit tenir compte, le cas échéant, de la circonstance que l'Office est saisi dans le cadre de la procédure prioritaire prévue par le second alinéa de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui impose, en principe, à l'Office de statuer dans les délais brefs prévus par l'article R. 723-3 du même code. ». Dans cette affaire le Conseil d’Etat avait censuré la CNDA qui avait qualifié le délai de convocation (10 jours entre la convocation et l’entretien) comme étant manifestement insuffisant l’intéressé résidant en province et devant s’organiser pour se rendre à Paris.

Nous voyons bien que dans les matières contentieuses qui doivent être traitées dans de courts délais il s’agit toujours, malgré tout, de trouver un équilibre entre la situation d’urgence contentieuse et le respect des droits du justiciable, notamment celui de pouvoir matériellement être présent le jour de l’audience et d’assurer sa défense.

Dans l’affaire qui nous occupe aujourd’hui, la convocation du vendredi 25 mars 2016, n’a été présentée, en raison du lundi férié de Pâques, que le mardi 29 mars 2016 au Forum des Réfugiés de Lyon, alors que l’audience se déroulait le lendemain 30 mars 2016. Il pourrait y avoir là, dans les circonstances de l’espèce, malgré le caractère d’urgence qui s’attachait au traitement de la décision de transfert prise par le Préfet du Rhône, un délai manifestement insuffisant pour permettre à M. X. d’être présent à cette audience. Toutefois, il faut d’abord rappeler qu’il s’agissait d’une seconde audience après un jugement avant dire droit qui octroyait un délai supplémentaire de dix jours. Par ailleurs, la consultation des pièces du dossier de première instance vous conduira à constater que bien qu’ayant été avisé par la Poste le 29 mars 2016, M. X. n’a pas du tout retiré sa convocation, laquelle a donc été retournée au Tribunal Administratif de Lyon. Et le requérant aurait pu retirer cette convocation non seulement le mardi 29 mars 2016 mais aussi le mercredi 30 mars au matin, l’audience étant programmée à 14 heures. De plus il n’apparaît pas non plus que l’avocate de M. X., qui dit avoir eu connaissance de cette audience que le 30 mars 2016 après l’audience, n’ait pas été avisée de cette audience dans les mêmes délais. Au total, l’hypothèse de circonstances de calendrier particulières ayant retardé le retrait de la convocation et ayant manifestement compromis la présence à l’audience ne nous paraît pas non plus pouvoir être retenue, et M. X. a bénéficié entre la première et la seconde audience d’un délai suffisant pour assurer sa défense.

En conséquence, le jugement attaqué ne pourra à notre sens être censuré sur le fondement d’une méconnaissance de la procédure administrative contentieuse, ni sur la forme, ni sur le fond.

Et, pour finir, sur la question posée, au fond, d’une possible confusion avec un frère jumeau, vous ne pourrez, selon nous, que confirmer le jugement de première instance, M. X., qui semble bien avoir un frère jumeau d’après les documents qu’il a produits, ne rapportant pas la preuve que ce frère jumeau, M. X X., était le détenteur du visa délivré par les autorités belges. Cette preuve par superposition des empreintes paraît d’ailleurs impossible à rapporter car deux jumeaux n’auraient pas les mêmes empreintes digitales, celles-ci ne résultant pas seulement du code génétique.

Par ces motifs nous concluons, au rejet, dans toutes ses conclusions, de la requête d’appel présentée par M.  X..