Asile – Demande d’admission à l’asile – Détermination de l’État responsable de l’examen – Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande (règlement (CE) du 26 juin 2013 dit Dublin III). Reprise en charge. Motivation de la décision. Existence. (1) (2)

En vertu de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, toute décision de transfert d’un demandeur d’asile en vue de sa reprise en charge par un autre État membre doit être motivée. La motivation doit le mettre à même de critiquer l’application du critère de détermination de l’État responsable de sa demande et, ainsi, d’exercer le droit à un recours effectif garanti par les dispositions de l’article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, elle doit comporter, d’une part, tous les éléments de preuve et indices qui permettent de déterminer la responsabilité de l’État membre requis pour l’examen de la demande de protection internationale et, d’autre part, l’article du règlement sur la base duquel la requête aux fins de reprise en charge a été présentée audit État membre, parmi ceux visés à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014.

 

(1) Cf. CJUE, Gr. Ch., 7 juin 2016, C-155/15 ; CAA Marseille, 15 décembre 2017 n° 17MA00658 C+ ; CAA Bordeaux, 9 janvier 2018 n° 17BX03126 - (2) Comp. CAA Douai, 17 octobre 2017, Préfète du Pas-de-Calais n°16DA01945 C+

Asile – Demande d’admission à l’asile – Détermination de l’État responsable de l’examen – Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande (règlement (CE) du 26 juin 2013 dit Dublin III). Prise en charge. Motivation de la décision. Existence (1)

En vertu de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, toute décision de transfert d’un demandeur d’asile en vue de sa prise en charge par un autre État membre doit être motivée. La motivation doit le mettre à même de critiquer l’application du critère de détermination de l’État responsable de sa demande et, ainsi, d’exercer le droit à un recours effectif garanti par les dispositions de l’article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, elle doit permettre d’identifier le critère de responsabilité retenu par l’autorité administrative parmi ceux énoncés au chapitre III de ce règlement ou, à défaut, au paragraphe 2 de son article 3. En revanche, elle n’a pas nécessairement à faire apparaître explicitement les éléments pris en considération par l’administration pour appliquer l’ordre de priorité établi entre ces critères, en vertu des articles 7 et 3 du même règlement.

(1) Cf. CJUE, Gr. Ch., 7 juin 2016, C-63/15 ; CAA Paris, 29 décembre 2017, Préfet de police n° 17PA0214017, Préfet de police  n° 17PA02140