• CAA Lyon, 5ème et 2ème chambres réunies - N° 17LY03697 - 17 avril 2018 - C+
  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • "L’insuffisance de la motivation d’une décision de transfert d’un demandeur d’asile concernant la détermination de l’État responsable de l’examen d’une décision de demande d’asile" : note de Sarah Tabani, doctorante contractuelle CERCRID Université Jean Monnet Saint Etienne Lyon 
  • Asile – Demande d’admission à l’asile – Détermination de l’État responsable de l’examen – Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande (règlement (CE) du 26 juin 2013 dit Dublin III). Reprise en charge. Motivation de la décision. Existence. (1) (2)
  • CAA Lyon, 5ème et 2ème chambres réunies - N° 17LY03697 - 17 avril 2018 - C+
  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • "L’insuffisance de la motivation d’une décision de transfert d’un demandeur d’asile concernant la détermination de l’État responsable de l’examen d’une décision de demande d’asile" : note de Sarah Tabani, doctorante contractuelle CERCRID Université Jean Monnet Saint Etienne Lyon 
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Résumé de l'affaire

En vertu de l’article L742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, toute décision de transfert d’un demandeur d’asile en vue de sa reprise en charge par un autre État membre doit être motivée. La motivation doit le mettre à même de critiquer l’application du critère de détermination de l’État responsable de sa demande et, ainsi, d’exercer le droit à un recours effectif garanti par les dispositions de l’article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Par suite, elle doit comporter, d’une part, tous les éléments de preuve et indices qui permettent de déterminer la responsabilité de l’État membre requis pour l’examen de la demande de protection internationale et, d’autre part, l’article du règlement sur la base duquel la requête aux fins de reprise en charge a été présentée audit État membre, parmi ceux visés à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014. (1) Cf. CJUE, Gr. Ch., 7 juin 2016, C-155/15 ; CAA Marseille, 15 décembre 2017 n° 17MA00658 C+ ; CAA Bordeaux, 9 janvier 2018 n° 17BX03126 - (2) Comp. CAA Douai, 17 octobre 2017, Préfète du Pas-de-Calais n°16DA01945 C+

 

  • CAA Lyon, 5ème et 2ème chambres réunies - N°17LY01906 - 17 avril 2018 - C+
  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon
  • Asile – Demande d’admission à l’asile – Détermination de l’État responsable de l’examen – Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande (règlement (CE) du 26 juin 2013 dit Dublin III). Prise en charge. Motivation de la décision. Existence (1)

En vertu de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, toute décision de transfert d’un demandeur d’asile en vue de sa prise en charge par un autre État membre doit être motivée. La motivation doit le mettre à même de critiquer l’application du critère de détermination de l’État responsable de sa demande et, ainsi, d’exercer le droit à un recours effectif garanti par les dispositions de l’article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, elle doit permettre d’identifier le critère de responsabilité retenu par l’autorité administrative parmi ceux énoncés au chapitre III de ce règlement ou, à défaut, au paragraphe 2 de son article 3. En revanche, elle n’a pas nécessairement à faire apparaître explicitement les éléments pris en considération par l’administration pour appliquer l’ordre de priorité établi entre ces critères, en vertu des articles 7 et 3 du même règlement.(1) Cf. CJUE, Gr. Ch., 7 juin 2016, C-63/15 ; CAA Paris, 29 décembre 2017, Préfet de police n° 17PA0214017, Préfet de police  n° 17PA02140

 

Conclusions du rapporteur public

 

 

Conclusions de Isabelle Bourion,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

 

Nous ferons des conclusions communes sur ces  affaires qui viennent d’être appelées et qui présentent une question commune à juger, à savoir celle de la motivation des décisions de transfert.

Lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers à l’un des Etats Membres des règlements Dublin présente une demande d’asile, le processus de détermination de l’Etat Membre responsable de sa demande s’engage.

Et quand, à l’issue de ce processus, il est établi que l’étranger relève de la responsabilité d’un autre Etat Membre, il peut faire l’objet d’un Transfert vers l’Etat responsable de cet examen.

En ce cas, et conformément aux dispositions de l’article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « la décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite, motivée, prise par l’autorité administrative ».

Assurant la continuité du dispositif de détermination de l’Etat responsable établi par la convention de Dublin, 2 Règlements du Parlement Européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat Membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats Membres par un ressortissant d’un pays tiers se sont succédé : tout d’abord celui du 18 février 2003, dit Dublin II n°343/2003, puis celui du 26 juin 2013, dit Dublin III n°604/2013.

Avant d’examiner les considérations de droit et de fait que doit comporter la décision de transfert pour permettre au ressortissant d’un pays tiers de comprendre la décision individuelle qui est prise à son encontre et de la contester, il importe d’examiner la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile.

 

Que l’on se situe dans le règlement de Dublin II ou III, la demande d’asile est examinée, conformément aux dispositions de l’article 3.1 par « UN SEUL Etat Membre » qui sera désigné comme étant l’Etat Membre responsable en application des critères énoncés au Ch III.

L’application de ces critères énoncés au Ch III se fait dans l’ordre dans lequel ils sont présentés et la détermination de cet Etat Membre responsable est effectuée au vu de la situation qui existe au moment où le demandeur d’asile ou de protection internationale, selon que l’on est sous l’emprise de Dublin II ou III, a présenté sa demande pour la 1ère fois auprès d’un Etat Membre (article 5.2 Dublin II et 7.2 de Dublin III).

Ainsi, en vertu de ces critères, lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers dépose une demande d’asile, l’Etat membre responsable est déterminé au vu de critères afférents à la situation personnelle ou familiale du demandeur ( mineur, membres de la famille demandeurs ou bénéficiaires de la protection internationale- art 6 à 9 Dublin II puis 8 à 11 Dublin III) ou au vu des conditions d’entrée et de séjour sur le territoire des Etats Membres, à savoir que l’Etat membre responsable est en premier lieu l’Etat qui a délivré un titre de séjour (article 9 § 1 de Dublin II et 12.1 de Dublin III), en deuxième lieu, celui qui a accordé un visa, même s’il l’a fait par erreur ou sur la base de faux documents (article 9 §§ 2 à 4 de Dublin II et 12.2 à 4 de Dublin III) en troisième lieu, l’Etat membre sur le territoire duquel l’étranger est entré irrégulièrement dans l’espace communautaire et ce, pendant une durée d’un an après le franchissement de la frontière de cet Etat (article 10 § 1Dublin II et 13.1 Dublin III) , et au-delà de ce délai, c’est l’Etat dans lequel il aura séjourné au moins cinq  mois (article 10 § 2 puis 13.2).

Sous l’empire du Règlement Dublin II, le CE dans ses arrêts Min de l’int n° 310250 du 30 juill 2008 et n° 376232 du 19 mars 2014 avait précisé  que les critères prévus à l’article 10 devenu ensuite l’article 13 ne sont susceptibles de s’appliquer que lorsque le ressortissant d’un pays tiers présente une demande d’asile pour la première fois depuis son entrée sur le territoire de l’un ou l’autre des Etats membres et qu’en particulier, les dispositions de cet article ne s’appliquent pas, lorsque le ressortissant d’un pays tiers présente, fût-ce pour la première fois, une demande d’asile dans un Etat membre après avoir déposé une demande d’asile dans un autre Etat membre ( puisqu’il entre, ainsi qu’on le verra, dans le cadre des dispositions de l’article 18§1 de reprise en charge).

Enfin et de manière subsidiaire, lorsqu’aucun des critères précédents ne peut être renseigné, c’est l’Etat dans lequel est demandé pour la première fois l’asile (article 13 Ch III Dublin II) ou la protection internationale qui est responsable (article 3.2 Ch II Principes Généraux Dublin III).

Ceci étant, si le ressortissant d’un pays tiers a précédemment déposé une demande d’asile dans l’un de ces autres Etats membres, ce dernier doit le reprendre en charge en vertu des dispositions de l’article 16 Dublin II puis de l’article 18 § 1 b) à d) du Règlement Dublin III.

Par suite de ce processus de détermination de l’Etat Membre responsable, ce dernier doit prendre en charge, ou reprendre en charge le demandeur.

S’en suit alors une procédure aux fins de prise ou de reprise en charge du demandeur d’asile ou de protection internationale.

Les 2 procédures sont distinctes.

Pour la prise en charge, la procédure est identique selon que l’on se situe sous Dublin II ou Dublin III.

L’Etat membre auprès duquel une demande d’asile a été introduite et qui estime qu’un autre Etat Membre est responsable de l’examen de cette demande peut requérir la prise en charge du demandeur par cet Etat Membre. (article 17 Dublin II et 21 Dublin III)

La requête de prise en charge par un autre Etat Membre est présentée à l’aide d’un formulaire type joint en annexe I du règlement d’exécution N°1560-2003 du 2 sept 2003 puis n°118-2014 du 30 janvier 2014.

Ce formulaire énumère dans l’ordre et par article, les critères de détermination de l’Etat Membre tels qu’ils sont prévus par le ch.III des Règlements. L’Etat requérant coche celui qu’il estime opérant.

En outre, cette requête de prise en charge comprend des éléments de preuve ou des indices tels qu’ils figurent à l’Annexe II. Ces éléments permettent à l’Etat requis de vérifier s’il est responsable et par suite, de répondre à la demande de prise en charge.

Il s’agit par ex. de documents prouvant les liens de parenté, ou des tests sanguins pour établir la présence d’un membre de la famille dans un Etat membre, ou la preuve de la détention d’un visa, ou pour établir l’entrée illégale sur le territoire par une frontière extérieure, le résultat positif fourni par Eurodac par suite de la comparaison des empreintes du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l’article 14 du Règlement Eurodac.

Pour la reprise en charge, le règlement de Dublin III précise de même que pour la procédure de prise en charge, que la requête est présentée à l’aide d’un formulaire type joint en annexe III. du règlement d’exécution.

Ce formulaire liste les 3 cas de reprise prévus par l’article 18 § 1 au ch V Obligations de l’Etat Membre responsable, à savoir
b) reprise en charge du demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat Membre ou qui se trouve sans titre de séjour  sur le territoire d’un autre EM
c) reprise en charge du demandeur qui a retiré sa demande en cours d’examen et qui a présenté une demande dans un autre EM ou qui se trouve sans titre de séjour  sur le territoire d’un autre EM
d) reprise en charge du demandeur dans la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre EM ou qui se trouve sans titre de séjour  sur le territoire d’un autre EM

Il prévoit également le cas envisagé dans l’article 20 §5.

En outre, cette requête comprend également des éléments de preuve ou indices tels qu’ils figurent à l’Annexe II qui permettent à l’Etat requis de vérifier s’il est responsable et par suite, de répondre à la demande de reprise en charge.

Ainsi, le dépôt d’une demande dans un autre Etat membre est établi notamment, au vu du résultat positif fourni par Eurodac et des empreintes digitales prises à l’occasion d’une demande;

Une fois que l’Etat requis accepte la prise ou la reprise en charge d’un demandeur, l’Etat requérant (en l’occurrence la France) notifie à la personne concernée (nos requérants) la décision de la transférer vers l’Etat membre responsable.

Cet article 26 du règlement de Dublin III figurant à la Section IV garanties procédurales prévoit alors, que la décision précise les informations relatives aux voies de recours disponibles, et si nécessaire, les informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne doit se présenter dans l’Etat membre responsable.

Ainsi, le demandeur dispose d’un droit de recours contre cette décision.

Ces seuls éléments d’information ne sauraient être suffisants pour permettre à la personne concernée de connaître les motifs de sa prise ou reprise en charge.

Cependant, le périmètre et l’étendue de cette motivation ne sont pas clairement délimités.

Cette question a donné lieu à des réponses diverses et contradictoires de la part des cours d’appel.

Quoiqu’il en soit, se dégage la tendance pour le CE et pour la Cour de Justice de l'Union Européenne de distinguer l’étendue de la motivation selon que l’on se trouve face à une décision de prise en charge d’une part, et une décision de reprise en charge d’autre part.

Ainsi dans le cas d’une prise en charge, la CAA de Paris dans l’arrêt 17PA02140 a-t-elle jugé qu’était suffisante une motivation qui ne faisait que viser la Cedh, le Ceseda, les règlements Dublin y compris ceux d’exécution et qui précisait que l’Etat requis avait implicitement accepté la prise en charge de demandeur, sans que leur situation relève des dérogations prévues par le règlement.

La CAA de Nancy, de même, dans une ordonnance du 6 février 2017  N°17NC00064 M. X. a indiqué que dès lors que l’intéressé a été informé de la possibilité d’avertir son conseil ou une personne de son choix, la décision était suffisamment motivée.

En revanche, la CAA de Douai, dans un arrêt du 17 oct 2017 N°16DA01945 Préfet du  Pas-De-Calais a indiqué que « pour être suffisamment motivée, afin de mettre l’intéressé à même de critiquer, notamment, l’application du critère de détermination de l’Etat responsable de sa demande et, ainsi, d’exercer son  droit à un recours effectif …, la décision de transfert doit permettre d’identifier le critère de responsabilité retenu par l’autorité administrative parmi ceux énoncés au chapitre III ou, à défaut, au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement et, le cas échéant, faire apparaître les éléments pris en considération par l’administration pour appliquer l’ordre de priorité établi entre ces critères, en vertu des articles 7 et 3 du même règlement ».

Par ailleurs, l’arrêt de la CJUE du 7 juin 2016 C. a jugé qu’un demandeur d’asile peut invoquer, dans le cadre d’un recours exercé contre une décision de transfert prise à son encontre, l’application erronée d’un critère de responsabilité énoncé au ch III dudit règlement.

En conséquence, il nous semble au vu, d’une part, de l’arrêt précité de la CJUE  et, d’autre part, du formulaire figurant en annexe 1 que la France adresse au pays requis pour qu’il accepte la responsabilité de la prise en charge de l’intéressé et qui énumère dans l’ordre et par article, les critères de détermination de l’Etat Membre tels que prévus par le ch.III des Règlements, que l’Etat requérant doit préciser dans sa décision, outre les références textuelles de la Cedh, du Ceseda, des règlements de détermination des critères et d’exécution, le critère de responsabilité retenu parmi ceux du ch III, ainsi qu’il l’a précédemment indiqué à l’Etat requis, dans le formulaire type ; de sorte que le ressortissant d’un Etat Tiers sache sur quel fondement la décision a été prise .

En revanche, et contrairement à ce qu’a jugé la CAA de Douai dans un arrêt précité, l’autorité administrative n’a pas nécessairement à faire apparaître explicitement les éléments pris en considération par l’administration pour appliquer l’ordre de priorité établi entre ces critères, en vertu des articles 7 et 3 du même règlement.

En effet, le fait que le préfet mentionne quel critère il a employé, conduit implicitement à considérer qu’il a écarté les autres critères de responsabilité ; ce qui suffit.

Si l’étranger estime qu’un autre critère aurait dû être privilégié, il lui revient alors de soulever un moyen tiré de l’erreur de droit en expliquant qu’un critère antérieur aurait dû être retenu.

Ainsi, le fait que ce critère antérieur n’ait pas été explicitement mentionné ne fait pas obstacle à l’exercice du droit au recours de l’étranger.

En outre, la mention de l’article 3-2 du Règlement de Dublin III, intégré dans le Ch II des Principes généraux, anciennement art 11 De Dublin II, situé dans le Ch. III des critères de détermination de l’Etat responsable, ne nous semble pas nécessaire, dans la mesure où cet article ne fait que prévoir un cas subsidiaire de détermination de l’Etat responsable.

S’agissant à présent de la reprise en charge, la CAA de Douai dans un arrêt du 29 décembre 2017 Préfète du Pas-de-Calais n°17DA00798 C+ a jugé que la décision est suffisamment motivée parce que les motifs de la décision du 3 février 2017 en litige ne se bornaient pas à reproduire des formules préétablies, comportaient l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles se fondait la décision de transférer M. A. à destination de l’Italie et qu’ils permettaient notamment d’identifier celui des critères prévus par le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dont la préfète du Pas-de-Calais a entendu faire application.

Par ailleurs, un arrêt de la CAA de Bordeaux n°17BX03126, qui se réfère notamment à l’article 18 du règlement, constate que la motivation est suffisante dès lors que l’arrêté  précise que « l'intéressé s'est présenté le 29 mars 2017 au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture de la Vienne afin de déposer une demande d'asile ; que lors du dépôt de sa demande, ses empreintes ont été relevées ; que la comparaison des empreintes de l'intéressé avec la base de données EURODAC a fait apparaître qu'il était connu … dans la mesure où ses empreintes digitales ont été saisies par les autorités allemandes le 17 novembre 2015 lors du dépôt d'une demande d'asile ».

De même, un arrêt du 15 déc 2017 de la CAA De Marseille n°17MA00658 C+, sans citer l’article 18 du règlement de Dublin III, a ajouté à la nécessité de citer les textes applicables, la nécessité de préciser l’identité, la situation personnelle et les conditions d’entrée en France de l’intéressé ainsi que la date de délivrance de son attestation de demande d’asile. Cet arrêt fait également état des éléments issus de la consultation du fichier Eurodac, la demande préalable dans un autre Etat Membre, de l’acceptation de la reprise par ce dernier et du fondement légal de cette reprise. Il ajoute que le préfet n’était pas tenu d’indiquer les raisons pour lesquelles il avait décidé de ne pas faire application des dispositions de l’article 3.2 du règlement.

De même qu’en matière de prise en charge, il nous semble qu’au vu du formulaire figurant en annexe III que la France adresse au pays requis pour qu’il accepte la responsabilité de la reprise en charge de l’intéressé et qui liste les cas de reprise prévus par l’article 18 § 1 au ch V Obligations de l’Etat Membre responsable, et l’article 20 §5, et de l’annexe II relative aux éléments de preuves et indices que la France adresse au pays requis, que l’Etat requérant doit préciser dans sa décision, outre les références des règlements de détermination des critères et d’exécution, l’article du règlement sur la base duquel la requête aux fins de reprise en charge a été présentée audit Etat membre, parmi ceux visés à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014, à savoir, soit l’article 18§1, et ses alinéas b) à d), soit l’article 20§5 et les éléments de preuve et les indices qui permettent de constater que l’intéressé a déjà déposé une demande dans un autre pays.

Au regard de ces critères, il convient d’examiner les affaires en litige, sur ce moyen.

S’agissant tout d’abord du dossier de M. S.. Ce dossier est le seul à porter sur une décision de prise en charge.

M.S., ressortissant du Kosovo, né le 4 avril 1996, déclare être entré en France le 20 juillet 2016. Ayant déposé une demande d’asile en France, le préfet de la Côte-d’Or a constaté qu’il était titulaire d’un visa de court séjour délivré par les autorités suédoises.

Suite à la demande du préfet de la Côte-d’or, les autorités suédoises ont accepté la prise en charge de l’intéressé.

Par arrêtés du 19 décembre 2016, le préfet de la Côte-d’Or a décidé de transférer M. S. aux autorités suédoises et de l’assigner à résidence.

M.S. conteste cette décision, au motif qu’elle ne comporterait ni éléments de droits ni éléments de faits qui justifieraient au regard de la hiérarchie des critères du Règlement Dublin, la prise en charge par les autorités suédoises. A cet égard, la décision ne mentionne pas la détention d’un visa délivré par les autorités suédoises.

Cependant, cet arrêté, outre qu’il vise les règlements (UE) n° 1560/2003 du 2 sept 2003 et n° 603/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ainsi que le Ceseda et la Cedh, indique, contrairement à ce que soutient M. S., que les autorités suédoises, saisies d’une demande de prise en charge en application de l’article 12-4 du règlement ( visa périmé depuis moins de 6 mois) ont accepté explicitement sur ce fondement.

 Ainsi, l’arrêté litigieux est suffisamment motivé.

S’agissant des autres dossiers relatifs à des décisions de reprise en charge.

M.B., ressortissant afghan né le 19 janvier 1985, a demandé l’asile dans les services de la préfecture du Rhône le 11 mai 2017. Le système Eurodac a révélé qu’il avait demandé l’asile en Allemagne le 23 mars 2016. Le 9 juin 2017, les autorités de ce pays ont donné leur accord à sa reprise en charge. Le 10 juillet 2017, le préfet de l’Ain a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l’examen de sa demande d’asile.

La décision de transfert est particulièrement détaillée et motivée et outre le fait qu’elle vise les règlementations de Dublin, elle précise « qu’un relevé des empreintes digitales a été effectué par les services du préfet du Rhône, que de la comparaison de ces empreintes au moyen du système Eurodac il est apparu que le requérant était connu des autorités all dans la mesure où il a déposé une demande d’asile »  et que par suite, la demande d’asile de l’intéressé relève, conformément aux dispositions de l’article 18-1 d du règlement, de l’All. Ainsi contrairement à ce que soutient l’intéressé, le fondement sur lequel repose le Transfert vers l’ALLEMAGNE est précisé. Enfin, la décision précise que suite à l’accord explicite des autorités all pour sa reprise en charge, l’Allemagne doit être regardée comme responsable sur ce fondement de la demande d’asile.

Ainsi, la décision comporte les éléments de fait et de droit permettant d’identifier le critère retenu par le préfet pour déterminer l’Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de l'intéressé, qui pouvait, à la seule lecture de la décision en litige, connaître le critère retenu par l'administration pour s'adresser aux autorités allemandes et être, ainsi, mis à même d'en contester, le cas échéant, la pertinence.

Par suite, l’arrêté litigieux est suffisamment motivé. Vous pourrez en outre écarter le moyen ti de ce que le préfet n’aurait pas procédé à l’examen effectif de la situation de l’intéressé.

La situation, au niveau de la motivation de la décision de transfert, est tout à fait similaire pour M. H.., de nationalité nigériane, né le 15 janvier 1977, qui a déposé une demande d’asile à la préfecture de l’Isère le 13 février 2017, et pour qui, le système Eurodac a révélé qu’il avait déposé une précédente demande en Italie. Les autorités italiennes, saisie d’une demande de reprise en charge le 20 mars 2017, ont implicitement donné leur accord. Et le 26 avril 2017, le préfet de l'Isère a ordonné son transfert en Italie.

En revanche, s’agissant de M. E., ressortissant de nationalité guinéenne, né le 7 juillet 1996, qui a déposé une demande d’asile à la préfecture de l’Isère le 24 mars 2017 et pour qui le système Eurodac a révélé qu’il avait déposé une précédente demande en Suisse, la situation au niveau de la motivation de la décision de transfert est différente.

Si l’arrêté du 10 juillet 2017 en litige, vise notamment l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, en revanche, il se borne à mentionner, après avoir précisé les circonstances de l’entrée et du séjour irréguliers de M. E. sur le territoire français, que les autorités suisses, saisies d'une demande de reprise en charge par le préfet de l'Isère en application de l'article 18 paragraphe 1 point b) du règlement n° 604/2013 ont accepté leur responsabilité par un accord explicite.

 Cependant, aucun élément ou indice qui aurait permis de présumer la responsabilité des autorités suisses, tels que le résultat positif fourni par Eurodac par suite de la comparaison des empreintes du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l’article 9 du règlement "Eurodac", le formulaire complété par le demandeur, le procès-verbal dressé par les autorités, ou encore les empreintes digitales prises à l’occasion d’une demande ou les extraits des registres et fichiers correspondants ou le rapport écrit des autorités attestant qu’une demande a été introduite, n’a été précisé.

M. E. n’a donc pas été mis à même de comprendre les motifs de la décision pour lui permettre d’exercer utilement son recours.

Cette décision litigieuse est donc insuffisamment motivée au regard des exigences des dispositions de l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par suite, vous pourrez annuler le jugement du 2 août 2017 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble et l’arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé de la remise de M. E. aux autorités suisses et enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de statuer à nouveau sur le cas de M. E. dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et de le munir, durant cet examen, d'une attestation de demande d’asile.

La question de la motivation étant traitée, venons-en l’affaire de M. A., ressortissant afghan pour qui le système Eurodac a révélé qu’il avait demandé l’asile en Allemagne.

M.B. soutient qu’ayant été reçu en préfecture de police de Paris afin de faire enregistrer sa demande d’asile, « si un relevé d’empreinte a été effectué à PARIS, cette circonstance a une incidence sur la solution du litige compte tenu des délais de saisine des autorités allemandes, dont le point de départ sera déplacé à une date très antérieure à celle finalement retenue ».

Par conséquent, il demande à la Cour d’inviter le préfet de l’Ain à verser au débat, ces informations figurant sur le fichier AGDREF.

Cependant, à défaut d’élément tangible concernant ce moyen, vous pourrez l’écarter.

Ensuite, pour invoquer la méconnaissance des droits et des garanties accordés aux demandeurs d’asile par les articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 relatifs au droit à l’information et à l’entretien individuel et par l’article 29 du règlement EURODAC, M. B. se borne à soutenir que l’entretien s’est tenu en langue arabe, alors qu’il ne maîtrise pas cette langue puisqu’il a indiqué parler le farsi et pashtou.

Cependant, il est constant que Monsieur B. s'est vu remettre en langue farsi et pachtou, le guide du demandeur d'asile, ainsi que les brochures A et B sur les informations pour les demandeurs d'une protection internationale et qu’il a signé le document attestant de la remise de l'ensemble de ces informations

Enfin, un entretien individuel a été réalisé non seulement en langue arabe mais également en langue anglaise, que Monsieur HB. a déclaré comprendre.

Dans ces conditions, son droit à l’information garanti par les dispositions précitées n’a pas été méconnu.

Pour finir, M. B. fait valoir que le préfet a méconnu les règles de détermination de l’Etat membre responsable et plus spécifiquement les stipulations de l’article 3 du Règlement de Dublin III lorsqu’il a désigné l’Allemagne comme étant l’Etat responsable de sa demande d’asile, alors qu’il avait déposé une 1ère demande d’asile en Hongrie.

Cependant, ainsi qu’en a jugé le TA, l’Allemagne a été désignée comme étant tenue, sur le fondement de l’article 18, 1°, d) de reprendre en charge l’intéressé dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre Etat Membre.

Dans la mesure où l’Allemagne a accepté de l’examiner sans le renvoyer aux autorités hongroises, elle est devenue l’Etat membre responsable au sens de l’article 17, 1), alinéa 2 du règlement Dublin III.

Par ces motifs, nous concluons au rejet de M. B..

 

S’agissant à présent du dossier de M. H...

Le Magistrat désigné près le Ta de Grenoble a annulé l’arrêté portant transfert de M. H.. vers l’Italie au motif qu’alors que M. H.. soutenait ne pas avoir reçu une information complète de ses droits dans une langue qu’il comprenait, et qu’aucune pièce au dossier ne démontrait le contraire, le préfet n’avait pas produit de mémoire en défense ni fait d’observation à l’audience.

En appel, le préfet produit un formulaire signé de l’intéressé attestant qu’il a bien reçu les INFORMATIONS DELIVREES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT (UE) N°604/2013, à savoir les brochures A et B.  

Par suite, vous censurerez le motif d’annulation retenu par le magistrat désigné et vous examinerez dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel, les autres moyens de la requête.

Le préfet a respecté les garanties accordées aux demandeurs d’asile par les articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 relatifs au droit à l’information et à l’entretien individuel et par l’article 29 du règlement EURODAC, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que M. H.. a lui-même reconnu, par écrit, avoir été informé verbalement en Anglais, une langue qu’il comprend, sur l'application du règlement Dublin III, des délais qu'il prévoit et de ses effets.

Il a bénéficié de 2 entretiens contradictoires et le document comporte l’identification de la personne ayant mené l’entretien pour le compte de l’administration ainsi que sa signature.

Par ailleurs, la décision de remise, qui précise les motifs pour lesquels les autorités italiennes sont responsables de la demande d’asile de M. H.., est suffisamment motivée.

M.H.. invoque ensuite un défaut de base légale dans la mesure où la décision de transfert a été adoptée sur le fondement du règlement d’exécution (CE) n°1560/2003 qui a été abrogé par le règlement d’exécution n°118/2014.

Vous pourrez écarter ce moyen dès lors que le règlement d’exécution de 2003 n’a été que modifié par les nouvelles dispositions de 2014, de sorte qu’il constitue toujours le fondement légal de la décision.

En outre, vous écarterez le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision dans la mesure où la délégation de signature de Monsieur Yves Dareau a été versée au dossier par le préfet.

Concernant la légalité interne de la décision.

M.H.. estime que le préfet a commis une Ema en n’exerçant pas la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement qui permet à un Etat d’examiner la demande d’asile d’un demandeur même si cet examen ne lui incombe pas en application des critères fixés dans ce règlement.

Vous exercez sur ce point un contrôle restreint . Voir CE 12 août 2011 n°351513 ou CAA Lyon 29 sept 2011 n°14LY00664.

Or M. H.. n’apporte aucun élément s’opposant à sa reprise en charge par l’Italie.

De manière générale et succincte, M. H.. évoque l’absence de garanties sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Italie.

Le moyen tiré de l’existence de risques systémiques dans un autre Etat est opérant. Cela résulte des dispositions du règlement Dublin III mais également de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de son article 4, en vertu duquel nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé dans son arrêt du 21 décembre 2011, C-411/10, que « dans l'hypothèse où il y aurait lieu de craindre sérieusement qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant (...) des demandeurs d'asile transférés vers le territoire de cet État membre, ce transfert serait incompatible avec ladite disposition ».

Ainsi, au regard de ces critères, il convient de vérifier d’une part que la demande d’asile sera examinée sérieusement par le pays de remise, d’autre part que les demandeurs ne courent pas le risque d’y être soumis à des traitements inhumains et dégradants. Par ailleurs, et eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, il y a lieu de considérer qu’en principe de tels risques n’existent pas dans le pays de renvoi. Le moyen doit être ainsi présumé non fondé et il appartient au requérant de démontrer l’existence de telles défaillances.

En l’espèce, M. H.. n’apporte aucun élément de nature à renverser la présomption selon laquelle de tels risques n’existent pas dans un pays Membre de l’UE.  

Par ces motifs, nous concluons à l’annulation du jugement du 27 juin 2017 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble qui avait annulé la décision en litige à défaut pour le préfet d’avoir établi que l’intéressé avait bénéficié des garanties prévues par les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 et au rejet des conclusions présentées devant le TA.

S’agissant pour finir du dossier de M. S. qui a fait l’objet d’une prise en charge par les autorités suédoises.

Vous pourrez tout d’abord écarter le moyen tiré de ce que le jugement du Ta de Dijon serait entaché d’irrégularité du seul fait que dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013, le Ta a mentionné l’article 9 du même règlement alors qu’il n’était pas invoqué par l’intéressé.

M.S. fait ensuite valoir que l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article 17 du règlement, dans la mesure où il a toujours vécu avec ses parents avant leur départ pour la France et que ces derniers ont obtenu la protection subsidiaire et que son frère et sa sœur se trouvent en France.

Cependant, l’intéressé a vécu séparé de ces derniers pendant trois ans et son frère et sa sœur ne disposent d’aucune protection à la date de l’arrêté litigieux, puisque leur demande d’asile fait l’objet d’une procédure accélérée dont on ignore l’issue.

Par suite, le préfet n’a pas entaché son arrêté d’EMA.

Par voie de Conséquence, M. S. ne peut exciper par voie d’exception, l’illégalité de la décision de transfert aux autorités suédoises  à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision l’assignant à résidence.

Par ces motifs, nous concluons au rejet de la requête de M. S.

 

Note universitaire

 

 

"L’insuffisance de la motivation d’une décision de transfert d’un demandeur d’asile

concernant la détermination de l’État responsable

de l’examen d’une décision de demande d’asile" 

note de Sarah Tabani,

doctorante contractuelle CERCRID

Université Jean Monnet Saint Etienne Lyon 

 

La question de la gestion des flux migratoires constitue un classique de la politique internationale, européenne et nationale. Aussi, la loi relative à l’immigration maîtrisée au droit d’asile effectif et à l’intégration réussie ( Loi du 11 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n°2018-778), n’est pas sans rappeler les différentes problématiques relatives au traitement des migrants.

 Il s’agit ici, plus précisément, de s’intéresser à l’accès au droit d’asile pour les demandeurs de protection internationale, accès qui se trouve confronté à l’identification de l’État responsable du traitement de la demande d’asile. Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) régit ce mécanisme en ses articles L.742-1 à L.742-7, intégrés par la célèbre loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ( Loi du 29 juillet 2015, relative à la réforme du droit d’asile, n°2015-925, v. à cet égard HOFFMANN (M.), « Commentaire de la loi du 29 juillet 2015 », J.C.P.A., 2016, n°11, pp. 51-58) faisant ainsi écho au règlement dit « Dublin III » ( Règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride), qui a pour objet l’établissement des critères, ainsi que des mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale.

Dès lors, si un demandeur d’asile peut se maintenir sur le territoire français lorsque l’examen de sa demande relève des autorités françaises, il en est autrement lorsque le demandeur est entré dans l’Union européenne par un autre État que la France, qui se trouve être, en l’espèce, la Suisse (bien que cette dernière ne soit pas membre de l’Union européenne, elle participe cependant aux politiques de l’Union à l’aide de plus de cent vingt accords avec l’organisation, et intègre plus particulièrement le système de Dublin). Aussi, le sujet de la motivation dans la détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile est primordial. Il s’agit de savoir ici si M.B peut être réadmis en Suisse à la suite de la décision de transfert émise par le Préfet de Haute-Savoie, l’État helvétique étant considéré comme l’État responsable de l’étude de la demande d’asile par les autorités françaises.

En l’espèce, M.B, de nationalité guinéenne, a déposé une demande d’asile à la préfecture d’Isère le 24 mars 2017. Or ce dernier avait déjà effectué une telle demande auprès des autorités suisses, ces dernières ayant donné leur accord afin de traiter cette demande. C’est pourquoi le Préfet de Haute-Savoie a ordonné le transfert de M.B en Suisse. Dès lors, le requérant a saisi le tribunal administratif de Grenoble afin d’annuler la décision de transfert, ce dernier rejetant sa demande.

La question est ici de savoir si l’arrêté préfectoral est suffisamment motivé quant à la détermination de la Suisse comme étant chargé de l’examen de la demande d’asile du requérant, en vertu de l’article L.742-3 du CESEDA. En effet, l’enjeu de la motivation est essentiel : en détenant l’intégralité des éléments propres à déterminer l’application des critères de désignation de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile, le requérant peut mettre en œuvre son droit au recours effectif. Ce dernier se trouve être protégé par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, l’article 13 de la C.E.D.H, et de manière plus spécifique par l’article 27 du règlement dit « Dublin III ».

En indiquant que la motivation doit être suffisamment complète pour permettre de comprendre et de critiquer la décision de transfert, la motivation et son exigence d’intelligibilité et de clarté, constitue le soubassement du droit au recours effectif. À cet égard, il convient de constater que le juge administratif effectue de manière intéressante une extension de l’apport de l’article L.742-3 du CESEDA, puisque la Cour déduit de celui-ci l’obligation de motivation de la décision de transfert, une protection du droit au recours effectif.

Subséquemment, la décision de refus d’examen d’une demande d’asile - conduisant de facto à une décision de transfert d’un demandeur d’asile en vue de sa reprise en charge par un autre État - doit comporter, pour être complète et détenir une motivation suffisante «  tous les éléments de preuve et d’indices qui permettent de déterminer la responsabilité de l’État membre requis pour l’examen de la demande de protection internationale, et, d’autre part, , l’article du règlement sur la base duquel la requête aux fins de reprise en charge a été présentée audit État membre » ( V. arrêt commenté, §3). Aussi, dans la mesure où la lettre de l’article L.742-3 du CESEDA ne précise pas quels sont éléments de motivation devant figurer dans la décision de transfert, la C.A.A. signale donc limpidement les deux critères à retenir. D’une part, une motivation in concreto permettant d’apprécier la pertinence de la compétence de l’État désigné par la France, et, d’autre part, la nécessaire indication de la base juridique retenue pour adopter la décision de transfert. Cette exigence n’est pas sans rappeler la nécessaire motivation en fait et en droit des décisions individuelles défavorables instaurée par l’ancien article 1er la loi du 11 juillet 1979( loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, n°79-587), qui trouve son écho à l’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

Le juge indique finalement qu’à l’étude de l’arrêté en cause, ce dernier doit être annulé, faute de motivation suffisante au regard de l’article L.742-3 du CESEDA. Effectivement, bien que l’arrêté fasse état des différentes conjonctures ayant présidé à l’arrivée et le séjour irréguliers de M.B. en France, ainsi que de la procédure de demande de reprise en charge par les autorités suisses de la demande d’asile, ces éléments n’établissent aucunement les indices ni les critères permettant de dégager la compétence de l’État helvétique. Le requérant ne peut donc pas comprendre quels motifs ont motivé la prise de décision, et ne se trouve pas en capacité dès lors de mener correctement à bien son recours afin de déterminer les autorités françaises comme habilitées à procéder à l’examen de sa demande d’asile.

Le contentieux du défaut de motivation du refus d’examen de demande d’asile au motif qu’une demande a été déposée antérieurement dans un autre État européen est florissant depuis ces deux dernières années. Il met en exergue l’importance de la nécessaire densité et du caractère concret de la motivation à fournir par les autorités administratives françaises à cet égard.

 Cette réaffirmation effectuée par l’arrêt étudié s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle cohérente de motivation en fait et en droit rigoureuse en matière de détermination de l’État en charge de l’étude de la demande d’asile. Les exemples sont légion. À ce titre, la C.A.A. bordelaise (C.A.A. Bordeaux, 5e ch., 27 avril 2017, n°16BX04276) avait mis en lumière l’importance de la motivation en droit, en énumérant la litanie de textes mobilisés par l’arrêté ainsi que leur pertinence à l’égard de la remise du demandeur d’asile aux autorités italiennes. Par ailleurs, la C.A.A. vérifie précisément quels éléments de faits ont été apportés par l’arrêté afin de justifier l’établissement de la reprise par l’Italie de l’étude de la demande d’asile. En l’espèce, la Cour estime que la description des conditions d’entrée en France, de la situation familiale du requérant, ainsi que de la mention de l’acceptation des autorités italiennes de la reprise de l’examen de la demande d’asile constituent une motivation suffisante pour fonder l’arrêté.

Derechef, cette même Cour a été amenée à examiner la conformité de la motivation d’un arrêté préfectoral par rapport aux exigences du CESEDA ( C.A.A. Bordeaux, 5e ch., 9 janvier 2018, n°17BX03126). Pour ce faire, cette dernière agissait en deux temps. Elle vérifiait si les dispositions de droit international mobilisées par le Préfet étaient appropriées au contentieux de l’examen de la demande d’asile. Par ailleurs, la C.A.A bordelaise considérait rigoureusement les éléments de faits apportés par l’arrêté afin de justifier de la reprise en main de l’État allemand pour le traitement de cette demande (la Cour précise à cet effet que la relève d’empreintes digitales du demandeur dans la base de données EURODAC a fait apparaître que ce dernier était connu des autorités allemandes, lors du dépôt d’une demande d’asile deux ans auparavant).

Postérieurement à l’arrêt étudié, certaines précisions ont été apportées quant aux exigences de motivation. A cet égard, la C.A.A. de Paris ( C.A.A. Paris, 3e ch., 24 avril 2018, n°17PA03505) a précisé que les éléments de faits justifiant la décision de transfert d’un demandeur peuvent également découler de la fiche d’entretien individuel, que le requérant a rempli et signé. Dans la mesure où ce dernier indique lui-même avoir déposé avant son arrivée en France une demande d’asile dans un autre État (en l’espèce, l’Allemagne), et que ce dernier État, en traitant sa demande, avait reconnu sa compétence, les autorités allemandes étaient bien responsables de l’examen de la demande d’asile. Aussi, une telle reconnaissance dispense l’arrêté de motivation à l’égard des critères de responsabilité dégagés dans le règlement « Dublin III » du 26 juin 2013.

De plus, la C.A.A. de Versailles (C.A.A. Versailles, 1ère ch., 24 mai 2018, n°17VE03944) a explicité la teneur de la motivation factuelle de l’arrêté prononçant le transfert d’un demandeur d’asile vers l’État estimé responsable : l’exigence « d’un examen suffisant de la situation personnelle particulière de l’intéressé », déductible de l’appréciation in concreto de la situation du demandeur d’asile. À cet égard, la C.A.A. indique que les autorités françaises ont suffisamment motivé la situation de l’intéressé. Effectivement, puisque ces dernières expliquent que le demandeur d’asile ne peut se prévaloir d’une vie familiale en France, ce dernier étant célibataire, et ne se trouvant pas sous le joug d’un risque personnel portant une atteinte grave au droit d’asile en cas de remise aux autorités italiennes (État dans lequel le demandeur avait effectué une première demande).

En définitive, l’arrêt commenté souligne l’importance de la motivation dans l’acte administratif, tout en mettant en perspective le droit au recours effectif du demandeur d’asile et la motivation comme son nécessaire corollaire. Cependant, il convient d’établir l’équilibre entre la nécessaire motivation en fait et en droit d’une décision de transfert, et le besoin d’éviter toute pratiques d’« asylum shopping » de la part des demandeurs de protection internationale à l’intérieur de l’Union européenne, en déposant simultanément plusieurs demandes d’asile.