voir aussi  CAA Lyon, 2ème chambre - N° 15LY01205 - 30 janvier 2018 - C  
Arrêt annulé en cassation par le Conseil d'Etat, 26 novembre 2018 - N° 419452

voir aussi CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY02553 - 3 mai 2018 - C  Lire ICI le communiqué sur le site de la CAA de Lyon

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Résumé de l'affaire

Etrangers - OQTF - Etat civil mineur étranger - Mineur ou majeur - Age de l'étranger demandeur d'un titre de séjour - valeur des tests osseux - Valeur probante reconnue aux actes d'état civil étrangers - Fraude aux actes de l’état civil -
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.
Voir CE, Avis N° 416550 rendu le 26 avril 2018

 

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Jean-Paul Vallecchia,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Sens des conclusions

Annulation du jugement et de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) attaqués, injonction au préfet du Puy de Dôme de réexaminer la situation de M. X. et d’y statuer à nouveau dans le délai d’un mois, et mise à la charge de l’Etat d’une somme de 1000 euros qui sera versée à l’avocate du requérant au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le débat sur la minorité du requérant ne doit pas être confondu avec le débat sur son identité.

L’examen osseux pratiqué dans le but d’évaluer l’âge d’un individu comporte une marge d’erreur dont il faut tenir compte, notamment lorsque l’âge évalué est, comme ici, proche de la minorité, et le doute profite à l’intéressé.

Les actes d’état civil douteux peuvent faire l’objet d’une procédure de vérification de leur authenticité (article L.111-6 du CESEDA – article 47 du Code Civil – article 22-1 loi du 12 avril 2000 – article 1er du décret 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état civil étranger entré en vigueur le 1er janvier 2016).

Quoiqu’il en soit, au cas d’espèce, comme cela ressort du mémoire en réplique du 15 septembre 2017, M. X. a produit deux documents d’identité, une carte consulaire délivrée le 6 mai 2016 et un passeport délivré le 2 juin 2016, par les autorités consulaires guinéennes à Paris, documents qui mentionnent comme date de naissance le 7 juin 1999, ce qui signifie qu’en vertu de ces documents non contestés par le préfet du Puy de Dôme, M. X. était, au 11 mars 2015, date de l’OQTF attaquée, âgé de 15 ans et 9 mois.

 

M. X. est originaire de la République de Guinée, pays qu’il aurait quitté en 2013. Après être, semble-t-il, passé par le Mali, l’Algérie, le Maroc et l’Espagne, M. X. est entré sur le territoire français de manière clandestine et dit y être arrivé au mois de février 2015.

A Clermont-Ferrand, où il est arrivé en autobus, il a été pris en charge par le Centre de l’Enfance.

Il était alors en possession d’un titre d’identité, d’un jugement supplétif d’acte de naissance du Tribunal de première instance de Kankan, en Guinée, en date du 19 janvier 2015, et un certificat de nationalité établi par le même Tribunal le même jour.

Lors de son audition par la police aux frontières le 4 mars 2015 M. X. a produit les documents d’état civil et d’identité en sa possession. Ces services de police ont, après examen de ces documents, considérés qu’ils avaient été falsifiés.

Par ailleurs, l’examen osseux auquel M. X. a été soumis par le vice-procureur de la République près le TGI de Clermont-Ferrand, et qui a été réalisé le 5 mars 2015 au sein du CHU Estaing-Clermont-Ferrand par le Professeur G., Radiologue, chef du service d’imagerie médicale du CHU, a conclu à un âge osseux de 19 ans. 

Dans ce contexte, et considérant que les documents d’état-civil et d’identité produits par M. X. n’étaient pas légalisés, la Préfète du Puy de Dôme a édicté, le 11 mars 2015, après une nouvelle audition de M. X. par les services de la police aux frontières, nouvelle audition au cours de laquelle ce jeune ressortissant guinéen a, en présence d’une éducatrice, maintenu ses déclarations initiales, le Préfète du Puy de Dôme a donc édicté une décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans le délai d’un mois assortie d’une décision fixant le pays de destination.

Par jugement n°1501018 du 17 septembre 2015, dont M. X. relève aujourd’hui appel devant la Cour, les magistrats de la 2ème chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ont confirmé la légalité des décisions préfectorales, validant successivement, la compétence du secrétaire général de la préfecture pour signer les décisions en cause, la motivation suffisante de ces décisions au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979, l’absence de légalisation, conformément à la coutume internationale, des actes d’état-civil produits par M. X., la falsification manifeste du titre d’identité, ces indications concernant les actes d’état-civil et le titre d’identité ne permettant pas de confirmer l’état de minorité de l’intéressé, alors qu’au surplus l’examen osseux pratiqué le 5 mars 2015 a évalué l’âge de M. X. à 19 ans et que le jugement du 7 avril 2015 du juge des enfants du TGI de Clermont-Ferrand confiant ce jeune homme au service département de l’aide sociale à l’enfance ne pouvant, à lui seul, pour les premiers juges, tenir lieu de preuve de la minorité de M. X..

Dans ces conditions, les premiers juges ont estimé que la Préfète du Puy de Dôme ne pouvait régulariser la situation de ce jeune guinéen sur le territoire français sur le fondement de l’article L.511-4 1°) du CESEDA et que ce faisant elle n’avait commis ni erreur de fait, ni erreur manifeste d’appréciation, ni erreur de droit. Les premiers juges ont également écarté les moyens présentés par le requérant sur le fondement des stipulations des articles 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant et 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.

Devant la Cour M. X. invoque tout d’abord l’article 41 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne sur le droit d’être entendu antérieurement à toute prise de décision défavorable, toutefois, comme le démontre les procès-verbaux d’audition des 4 et 11 mars 2015 par les services de la police aux frontières, il a été bien été questionné sur sa situation personnelle, et notamment sur son âge, duquel dépendait une éventuelle régularisation administrative de son séjour. La contestation de l’obligation de quitter le territoire français ne pouvait intervenir qu’ultérieurement, ce qui a d’ailleurs été fait, et les stipulations de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne qui sont invoquées n’imposent nullement un débat préalable sur une mesure défavorable qui serait envisagée.

M. X. invoque ensuite dans sa requête d’appel et, nous semble-t-il, de manière pertinente, une erreur de fait concernant sa minorité, minorité que la Préfète du Puy de Dôme a refusé de reconnaître. Car en effet, comme le soutient M. X., les actes d’état civil qu’il a produits et qui comportent sa date de naissance, n’ont pas été remis en cause par l’autorité préfectorale. Les services de la police aux frontières ont seulement affirmé que le titre d’identité avait été manifestement falsifié. Mais, sur ce point particulier, le requérant rappelle à juste titre qu’il existe une procédure d’authentification des documents suspects ; cette procédure découle de l’article 47 du code civil, qui instaure une présomption de régularité des actes d’état-civil des autorités étrangères, elle est prévue par l’article L.111-6 du CESEDA, l’article 22-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 l’avait effectivement mise en œuvre, et c’est désormais l’article 1er du décret 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état civil étranger, entré en vigueur le 1er janvier 2016, qui en règle les modalités. Voyez sur ce point la décision du Conseil d’Etat n°324784 du 30 décembre 2009 M. et Mme G.. Les premiers juges se sont étrangement référés à une coutume internationale de légalisation, alors que notre droit interne, sur lequel pouvait se fondait la Préfète du Puy de Dôme pour faire vérifier l’authenticité des documents produits, notre droit interne a mis en place un tel dispositif, dans lequel interviennent les autorités consulaires françaises du pays étranger concerné. Faute d’avoir mis en œuvre ce dispositif d’authentification l’autorité préfectorale ne pouvait à notre sens écarter la minorité de M. X.. La falsification manifeste, selon les services de la police aux frontières, du titre d’identité de M. X. ne concernait que son identité, pas son acte de naissance et pas sa nationalité, attestés par deux autres documents dont l’autorité préfectorale n’a pas démontré qu’ils n’étaient pas authentiques. Ni la Préfète du Puy de Dôme, ni les premiers juges ne pouvaient confondre ces deux questions, car ce sont bien les dispositions de l’article L.511-4 1°du CESEDA qui sont invoquées par M. X., c'est-à-dire une demande de régularisation tenant à sa minorité. Quand bien même la Préfète du Puy de Dôme n’était pas certaine de l’identité de M. X., qu’elle qualifie dans ses écrits de M. X se disant M. X., quand bien même, elle devait l’admettre au séjour sur le fondement d’une minorité attestée par deux autres documents non combattus par elle.

Quant à l’examen osseux, même si le procédé est désormais reconnu par l’article 43 de la loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, il y a lieu, comme vous le savez bien, de relativiser le résultat de ce type d’examen. M. X. produit sur ce point plusieurs documents, notamment un rapport de 2007 de l’académie nationale de médecine sur la fiabilité des examens médicaux visant à déterminer l’âge à des fins judiciaires, mais cette nécessaire relativité d’un tel examen ressort du compte-rendu de l’examen lui-même, lequel précise qu’il est « important de noter qu’il s’agit là d’un âge osseux et non d’un âge civil » et que « la marge d’erreur habituellement reconnue dans l’évaluation de l’âge osseux par la méthode de Greulich et Pyle est d’environ un an » et qu’enfin et « surtout la maturation osseuse d’un individu est fonction de multiples paramètres : ethniques, socio-économiques, alimentaires… avec de grandes variations individuelles y  compris en dehors de tout contexte pathologique. ». La loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant qui reconnait cette méthode d’évaluation précise toutefois que les conclusions de ces examens ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l’intéressé est mineur et que le doute profite à l’intéressé. Ainsi, alors que cette évaluation à partir de l’examen osseux avait donné un âge de 19 ans et que deux documents d’état-civil attestaient d’une minorité il y avait lieu d’admettre la minorité de M. X.. C’est d’ailleurs ainsi qu’a raisonné la juge judiciaire, juge des enfants près le TGI de Clermont-Ferrand dans son jugement du 7 avril 2015 confiant Yousouf X. au service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et affirmant que l’examen osseux « outre sa marge d’erreur n’est pas de nature à remettre en cause des documents dont la falsification n’est pas démontrée », ce qui, selon la juge des enfants, est bien le cas en l’espèce puisque «   X. produit un jugement supplétif de la Cour d’Appel de Kankan fixant sa date de naissance au 7 juin 1999 et un certificat de naissance conforme », documents qui ne sont pas jugés falsifiés et qui confirment donc la présomption de minorité. La Préfète du Puy de Dôme ne pouvait se contenter d’un titre d’état-civil falsifié et d’un examen osseux donnant un âge de 19 ans pour estimer qu’il était inutile de mettre en œuvre la procédure de vérifications des actes d’état-civil qui étaient produits : voyez sur ce point l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai 10DA01539 du 13 octobre 2011. Les services préfectoraux se réfèrent dans leur mémoire en défense, à plusieurs reprises, à un autre arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai 12DA00146 du 3 juillet 2012, mais dans cette affaire, comme l’avait relevé la Cour, les autorités guinéennes avaient fait savoir aux services de police français que l’extrait d’acte de naissance produit par la requérante était un faux, ce qui n’est nullement le cas dans notre affaire, et ce qui permettait, pour le dossier de la Cour de Douai, de donner plus de crédit à l’examen osseux.

Dans ces conditions il nous semble que la Préfète du Puy de Dôme a méconnu les dispositions de l’article L.511-4 1° du CESEDA en refusant d’admettre au séjour M.X..

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées ne nous paraît pas, à l’instar des premiers juges, fondé.

Le moyen fondé sur la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant  paraît inopérant ici s’agissant d’un mineur isolé relevant de l’article L.511-4 1° du CESEDA. Et celui fondé sur l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales n’aurait une utilité que dans l’hypothèse d’une majorité de M. X..

De surcroît, avec son dernier mémoire, du 15 septembre 2017, M. X. a produit deux documents d’identité, une carte consulaire délivrée le 6 mai 2016 et un passeport délivré le 2 juin 2016, par les autorités consulaires guinéennes à Paris, documents qui mentionnent comme date de naissance le 7 juin 1999, ce qui signifie qu’en vertu de ces documents non contestés par la Préfète du Puy de Dôme, M.  X. était, au 11 mars 2015, date de l’OQTF attaquée, âgé de 15 ans et 9 mois.

Dans ces conditions vous ne pourrez que censurer le jugement et les décisions préfectorales attaquées.

Par ces motifs nous concluons, à l’annulation du jugement et des décisions préfectorales attaquées, à ce qu’il soit enjoint à la Préfète du Puy de Dôme de réexaminer la situation de M. X. et d’y statuer dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de 1000 euros qui sera versée à l’avocate de M. X. sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.