CAA Lyon, 5ème chambre -  N° 17LY03882 - 12 avril 2018 - C

Asile – Demande d’admission à l’asile – Détermination de l’État responsable de l’examen – Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande (règlement (CE) du 26 juin 2013 dit Dublin III) - Recours dirigé contre une mesure d’assignation à résidence prononcée aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile (art. L742-2 du CESEDA) - Procédure applicable - Procédure de droit commun devant les tribunaux administratifs

1/ Conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des deux premiers alinéas de l’article L. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de l’article 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015. Cet article L. 742-2 dispose que : « L’autorité administrative peut, aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, assigner à résidence le demandeur. / La décision d’assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois et renouvelée une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. » Sur l’application de ces dispositions, cf. CE, Avis 28 décembre 2017, n° 411820  tables ; CE, 8 novembre 2017, n° 415178 tables

Statuant sur la QPC, le tribunal administratif (qui a aussi examiné les moyens d’inconstitutionnalité invoqués) s’est d’abord fondé sur le motif tiré de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour connaître de la question au motif que les dispositions contestées se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises d’une directive de l’Union européenne. Cf. CE, 14 septembre 2015, n° 389806, Sté NotreFamille.com, tables ; CE, 8 juillet 2015, n° 390154 tables ; CE 8 février 2017 n° 404993, tables sur un autre point.
La cour censure ce motif, car l’article 7-2 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant les normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale a pour objet d’imposer un lieu de résidence aux demandeurs d’asile et non de réglementer avec précision les différents cas d’assignation à résidence.

Sur la Liberté d’aller et venir

Cf. Conseil constitutionnel, 1er décembre 2017, n° 2017-674 QPC, décision relative à certaines dispositions de la loi du 7 mars 2016 en matière d’assignation à résidence, pour les étrangers devant être éloignés (Aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l’autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques. Il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et, d’autre part, le respect des droits et libertés reconnus à toutes les personnes qui résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, (…) » et que « compte tenu des restrictions qu’il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’aller et de venir, pour des étrangers dont le séjour n’est pas régulier et qui sont sous le coup d’une mesure d’éloignement (…), la faculté reconnue à l’autorité administrative de fixer le lieu d’assignation à résidence en tout point du territoire de la République ne porte pas d’atteinte disproportionnée aux droits mentionnés ci-dessus)

Sur l'atteinte au droit d’asile garanti par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,

Cf. Conseil constitutionnel, décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003 ; CE, 9 juillet 2015, n° 389735, Association Pierre Claver ; CE, 3 juillet 2013 n° 368854
L’arrêt écarte également les moyens tirés de l’atteinte au principe d’égalité et aux exigences de clarté et d’intelligibilité de la loi.

2/ Sur la légalité interne de la décision, l’arrêt écarte le moyen tiré de ce que la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de la demande d’asile aurait pris fin.

L’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 fixe le délai pour exécuter le transfert à 6 mois à compter de l’acceptation donnée par l’État requis. L’accord donné par les autorités belges pour examiner la demande d’asile était du 6 juin 2017. Ainsi, ce délai n’était pas expiré le 26 octobre 2017, date de l’assignation à résidence.
Sur ce délai de six mois, cf. CE, 22 décembre 2017, 416480 ; CE, 22 décembre 2017, 416475