CAA Lyon, 5ème chambre - N°16LY03896 – Ministre de l’économie et des finances c/ SELAS BIOMNIS - 12 avril 2018  - C+

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

CAA Lyon, 5ème chambre - N°16LY03896 – Ministre de l’économie et des finances c/ SELAS BIOMNIS - 12 avril 2018  - C+

  • Conclusions de Isabelle Bourion, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

La décision de l’administration fiscale refusant à un contribuable le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale prévu par les articles 223 A et suivants du code général des impôts ne constitue pas un acte détachable de la procédure d’imposition. Dès lors, le recours pour excès de pouvoir contre cet acte n’est pas recevable.

Cf. CAA Lyon, 13 avril 2006, N° 02LY00370, SARL Fornari Philippon, C+, RJF 2006.1594
A contrario : TA Cergy-Pontoise, 3 octobre 2012, n° 1102790, Société Zambon France ; TA Montreuil, 19 octobre 2012, n° 1103097, Société Zambon Company SPA, Droit fiscal n° 46, 15 novembre 2012, comm. 516

Conclusions du rapporteur public

 

Conclusions de Isabelle Bourion,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

La SELAS Biomnis, qui exerce l’activité de laboratoire d’analyse médicale, a adressé à l’administration un courrier du 7 mai 2013 portant option pour le régime d’intégration fiscale prévu par les articles 223 A et suivants du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2013.

Par un courrier du 12 juin 2013, le directeur général des finances publiques du Rhône a refusé l’application de ce régime au motif que la SELAS Bimonis disposait de moins de 95 % des droits de vote au sein de ses deux filiales, en méconnaissance de l’article 46 quater-0 ZF du code général des impôts.

La SELAS Biomnis a saisi le tribunal administratif de Lyon d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision contenue dans ce courrier.

Le Ta de Lyon a annulé cette décision, au motif que si l’article 223 A du code général des impôts  implique que la société mère détienne une participation représentant au moins 95 % du capital des autres sociétés du groupe, cela n’implique pas en revanche que la société mère détienne au moins 95% des droits à dividendes et droits de votes attachés aux titres émis par chacune des sociétés appartenant au groupe. Dans ces conditions, le pouvoir règlementaire en adoptant cette condition a excédé les limites de sa compétence. 

Le ministre de l’économie et des finances interjette appel du jugement  par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision.

Précisons que les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la demande de première instance, la décision litigieuse n’étant pas détachable de la procédure d’imposition.

En effet, la décision litigieuse du 12 juin 2013 par laquelle le directeur général des finances publiques du Rhône a refusé l’application de ce régime au motif que la SELAS Bimonis disposait de moins de 95 % des droits de vote au sein de ses deux filiales, en méconnaissance de l’article 46 quater-0 ZF du code général des impôts, ne constitue pas un acte détachable de la procédure d’imposition à l’impôt sur les sociétés.

Elle ne peut, en conséquence, et pour regrettable que soit la circonstance que le service des impôts ait donné au contribuable une indication contraire, être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Elle ne pourrait être critiquée qu’à l’occasion d’un éventuel recours contentieux formés dans le cadre de la procédure prévue aux articles R. 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

Par suite, les conclusions présentées par la SELAS Biomnis devant le tribunal administratif de Lyon étaient irrecevables. Voir en ce sens CAA Lyon 13 avril 2006 02LY00370  C+,

Or, le fait que le tribunal n’a pas relevé l’irrecevabilité de la demande de première instance n’entache pas la régularité du jugement mais doit être examiné, le cas échéant d’office, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel (CE, Section, 19 janvier 1973, Ministre du développement industriel et scientifique n°86548 ; CE, 13 mars 2013, Département de Tarn-et-Garonne  n°339943).

Dans ces conditions, nous concluons à l’annulation du jugement du TA de Lyon du 11 oct 2016 et au rejet de la demande de première instance et des conclusions présentées en appel par la SELAS Biomnis pour irrecevabilité.