Tribunal administratif de Lyon - société Distribution casino France - N° 1509724 - 8 février 2018C+

Répression – Domaine de la répression administrative – Bien-fondé
Le tribunal estime que l’administration peut légalement, sur le fondement des dispositions de l’article L443-1 du code de commerce dans leur rédaction issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, infliger à une entreprise de distribution une amende administrative en raison de retards de paiement antérieurs à la promulgation de cette loi.

La loi du 17 mars 2014, dite « loi Hamon », substitue à l’amende pénale antérieurement prévue une amende administrative afin de sanctionner les manquements à l’article L443-1 du code de commerce régissant les délais de paiement des denrées périssables. Sanctionnée sur ce fondement à raison de retards de paiement antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi, la société requérante invoquait la violation du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

Pour écarter ce moyen, le jugement relève, d’une part, que le nouveau régime de sanction, dévolu à l’administration elle-même et non plus à l’autorité judiciaire, n’affecte ni les éléments constitutifs des infractions qu’il vise à réprimer ni les sanctions encourues et, d’autre part, que sa mise en œuvre est entourée de garanties procédurales équivalentes à celles du dispositif antérieur. Ainsi, cette loi ayant uniquement pour effet de modifier le mode de constatation et les modalités de poursuites des manquements, elle ne constitue pas une loi pénale plus sévère dont le ministre de l’économie n’aurait pu légalement faire application pour sanctionner des faits commis avant son entrée en vigueur.