CAA Lyon 2ème chambre - N° 17LY04034 - 17LY04035 - Préfète de la Côte-d'Or -  20 mars 2018 - C+

Etrangers - Asile - Demande d'asile - Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 - Directive n° 2013/32 du 26 juin 2013 dite « procédures » - Début de la procédure - Existence d'une demande -  Présentation d'une demande d'asile auprès de la structure de pré-accueil - Délai d'enregistrement - Prise en charge - Délai  pour saisir un autre Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.

Le paragraphe 2 de l’article 20 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), dit  « Dublin III », devait être interprété en ce sens qu’une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu’un document écrit, établi par une autorité publique et attestant qu’un ressortissant de pays tiers a sollicité la protection internationale, est parvenu à l’autorité chargée de l’exécution des obligations découlant de ce règlement et, le cas échéant, lorsque seules les principales informations figurant dans un tel document, mais non celui-ci ou sa copie, sont parvenues à cette autorité. La cour a également précisé, dans cet arrêt, que, pour pouvoir engager efficacement le processus de détermination de l’Etat responsable, l’autorité compétente a besoin d’être informée, de manière certaine, du fait qu’un ressortissant de pays tiers a sollicité une protection internationale, sans qu’il soit nécessaire que le document écrit dressé à cette fin revête une forme précisément déterminée ou qu’il comporte des éléments supplémentaires pertinents pour l’application des critères fixés par le règlement Dublin III ou, a fortiori, pour l’examen au fond de la demande, et sans qu’il soit nécessaire à ce stade de la procédure qu’un entretien individuel ait déjà été organisé (point 88) (1).

Les dispositions de l’article 6, paragraphe 1 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale ont été transposées en droit interne, notamment par les articles L. 741-1, L. 744‑1 et R. 741-2 du même code du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en vertu desquelles tout étranger souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande, en principe, au plus tard trois jours ouvrés après sa présentation, procède à la détermination de l’Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013, et qui peut prévoir que la demande est présentée auprès de la personne morale à laquelle a été déléguée, par convention, la possibilité d’assurer certaines prestations d’accueil, d’information et d’accompagnement social et administratif des demandeurs d’asile pendant la période d’instruction de leur demande.

D'une part, la présentation d'une demande d'asile auprès de la structure de pré-accueil à laquelle ont été déléguées les missions de renseigner en ligne le formulaire de demande pour le compte du demandeur d’asile, de vérifier la complétude du dossier, de fournir des photos, de prendre rendez-vous avec le guichet unique pour le demandeur d’asile et de lui remettre une convocation constitue le point du départ du délai mentionné au 1. de l’article 21 du règlement 604/2013 pour saisir d'une demande de prise en charge l'Etat estimé responsable de l'examen de la demande d'asile, dès le moment où cette demande est parvenue à l’autorité chargée de l’exécution des obligations découlant de ce règlement, c'est à dire dès que le formulaire de demande d’asile, renseigné en ligne en structure de pré-accueil a été transmis de manière dématérialisée au guichet unique de la préfecture.

D'autre part, il n'est pas nécessaire, pour que ce délai commence à courir, que l'ensemble des éléments pertinents pour l’application des critères fixés par le règlement Dublin III ou, à plus forte raison, pour l’examen au fond de la demande ait été recueillis, un tel recueil pouvant être effectué dans un deuxième temps, et notamment au moment de l'enregistrement de cette demande, qui doit avoir lieu dans les trois jours de sa présentation (2).1. Cf. CJUE 26 juillet 2017 affaire C‑670/16 - 2. Cf.  CAA Bordeaux 22 décembre 2017, n° 17BX03212, C+ - Rappr. CE Avis 10 mai 2017, n° 406122, Préfet de l'Essonne, au Recueil