CAA Lyon, 2ème chambre -  N° 16LY01593 - 20 mars 2018 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

CAA Lyon, 2ème chambre -  N° 16LY01593 - 20 mars 2018 - C+

  • Conclusions de Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

Procédure - Désistement - Désistement d'office prévu par le 2ème alinéa de l'article R611-8-1 du code de justice administrative - Absence
L'avocat du contribuable a été, en application des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du magistrat rapporteur du dossier en date du 6 novembre 2017, bénéficiant à cette fin d'une délégation du président de la formation de jugement, à présenter un mémoire récapitulatif et informé de ce que, à défaut de cette production dans le délai d'un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. A la suite de cette invitation, il a produit, dans le délai qui lui avait été imparti, un mémoire qui, s'il soumet à la juridiction des moyens et arguments qui n'avaient jusqu'alors pas été présentés, reprend une partie des écritures précédemment produites devant la Cour. Cette circonstance, alors même que le contenu du mémoire produit ne se borne pas à récapituler les conclusions et moyens précédemment présentés, fait obstacle à ce que la cour fasse application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-1 et lui donne acte d'office de son désistement (1). Par suite, il y a lieu de rouvrir l'instruction et de verser ce mémoire aux débats afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire.
1. Rappr. CE 9 juillet 1997, n° 179047, Société Simecsol, aux Tables p. 1009 ; CE Section, 1996-07-26, Société entrepositaire parisienne, p.312. Inf. TA de Toulon 7 novembre 2017, n° 1602142, Mme X. c/ Commune de Gonfaron, C+.

Conclusions du rapporteur public

 

 

Conclusions de Jean-Paul Vallecchia,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

Sens des conclusions

Renvoi de l'affaire - Communication à l'administration fiscale du mémoire récapitulatif du 28 novembre 2017 de M. X. afin qu'elle réponde aux nouveaux moyens développés par le requérant dans ce mémoire

 

M. X.a exercé en France, à Septème, dans le Département de l’Isère, une activité artisanale sous l’enseigne VAM (X. artisan metallier) de 1985 à 1997.

La SARL VAM Corporation Limited a été créée le 22 septembre 1997. C’est une société de droit britannique domiciliée à Douglas, capitale de l’Ile de Man. M. et Mme X. détiennent chacun 50 parts sociales sur les 2000 composant le capital social de la société, et M.X. y ayant exercé (de 1997 jusqu’au mois de juillet 2006 date de son licenciement) la fonction de directeur commercial. Cette société intervient dans le domaine de la maintenance et de la  réparation de matériels frigorifiques dans le secteur agroalimentaire.

La société VAM Corporation,  a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle elle a été notamment assujettie à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés (IS) au titre des exercices clos le 31 mars 2005 et le 31 mars 2006 ainsi qu’à des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005.

M. X., qui a été déclaré débiteur solidaire de ces impositions par un arrêt de la 1ère chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Grenoble du 23 avril 2012 devenu définitif, a sollicité la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes devant le Tribunal administratif de Grenoble.

Une plainte pour fraude avait en effet été déposée par l’administration fiscale. L’arrêt du 23 avril 2012 de la Cour d’Appel de Grenoble a condamné M. X. en tant que débiteur solidaire au paiement de 154.138 euros pour les années 2005 et 2006.

Par jugement n°s1401653 et 1401739 les magistrats de la 4ème chambre de ce Tribunal administratif ont rejeté les demandes de M. X..

Après avoir exposé la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires de la société Vam Corporation utilisée par l’administration fiscale, les premiers juges ont considéré, pour l’impôt sur les sociétés, que M. X.ne rapportait pas, au moyen d’une comptabilité reconstituée postérieurement à la période litigieuse, la preuve qui lui incombait de la réalité et du montant des charges dont il se prévalait, et pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qu’il ne rapportait pas davantage, au moyen de cette même comptabilité reconstituée, et sans produire aucune facture, la preuve du crédit de TVA de 11.066,71 euros qu’il estimait détenir et dont il voudrait obtenir la déduction sur les rappels de droits qui lui ont été imputés.

M. X. a donc relevé appel de ce jugement de première instance devant la Cour par une requête enregistrée au greffe le 23 juillet 2016.

Dans cette requête d’appel initiale M. X. conteste la reconstitution du chiffre d’affaires de la société et spécialement la faiblesse des charges retenues pour son activité. Il se réfère à une comptabilité reconstituée de la société à partir de laquelle il voudrait voir rétabli un niveau selon lui plus crédible de charges pour ce type d’activité. Il conteste aussi, mais seulement par voie de conséquence, les pénalités pour manquement délibéré de 40% qui ont été appliquées. Pour ce qui concerne la TVA, il invoque, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, un crédit de TVA déductible de 11.066,71 euros, et il conteste aussi, par voie de conséquence et de manière accessoire, les pénalités de 40% pour manquement délibéré qui lui ont été appliquées.

Le 20 octobre 2016 le Ministre de l’Economie et des Finances a produit son premier mémoire en défense, et comme cela a été rappelé, un échange d’écritures s’en est suivi. Un dégrèvement partiel est intervenu en cours d’instance, d’un montant global de 23.576 euros, soit 3.838 euros pour la TVA  2005 (et 1.762 euros de pénalités) et 12.406 euros pour l’IS 2006 (et 5.570 euros de pénalités).

Le 6 novembre 2017 la Cour a sollicité auprès de l’avocate de M. X., sur le fondement de l’article R.611-8-1 du code de justice administrative (CJA), un mémoire récapitulatif reprenant les conclusions et les moyens que le requérant entend, à l’issue de l’instruction, soumettre à la Cour, mémoire à produire dans le délai d’un mois, les conclusions et les moyens non repris étant réputés abandonnés, et l’absence de production de mémoire récapitulatif dans le délai imparti entraînant un désistement d’office.

Ce mémoire, intitulé conclusions récapitulatives, a été enregistré au greffe de la Cour le 28 novembre 2017, dans le délai imparti.

Dans ce mémoire, M. X. développe de nouveaux moyens, concernant notamment, les documents bancaires sur lesquels se serait fondée l’administration fiscale pour la reconstitution du chiffre d’affaires, concernant l’organisation de la société Vam Corporation et ses différentes branches qui n’auraient pas été prise en compte par l’administration fiscale au détriment de M. X., concernant les divergences entre les dégrèvements annoncés par l’administration fiscale et ceux qui ont effectivement été accordés, concernant le paiement de la TVA par les fournisseurs de la société comme en attesteraient les vérifications auxquelles elles ont été soumises sur la même période, M. X. produisant en outre par ce mémoire récapitulatif de nouvelles pièces justificatives à l’appui de se revendications.   

La première question qui se pose à vous concerne la nature de ce mémoire du 28 novembre 2017 de M. X. : est-ce bien un mémoire récapitulatif ?

Au sens strict et littéral la réponse est plutôt négative car M. X. ne s’est pas contenté de reprendre ses analyses antérieures et de sélectionner celles qu’il souhaitait finalement conserver. Cela dit, même si les choses manquent un peu de clarté, nous retrouvons tout de même la trame de son analyse initiale, à laquelle sont venus s’agréger de nouvelles critiques : M. X. récapitule et élargit sa démonstration.

Ce qui est certain est que la Cour lui a demandé un mémoire récapitulatif prévu par l’article R.611-8-1 du code de justice administrative (CJA) et qu’il a produit, dans le délai imparti, un mémoire intitulé « conclusions récapitulatives ». Matériellement, le requérant a bien répondu à votre demande, mais sous une forme, ou plutôt un contenu, qui pose question.

Aussi, peut-on dans ces conditions, considérer, après lecture de ce mémoire, qu’il n’est pas celui qui a été demandé et produit au seul motif qu’il présente des moyens nouveaux ?

C’est là la seconde question qui se pose à vous.

Il nous semble que plusieurs indices vous invitent à considérer ces conclusions récapitulatives comme le mémoire récapitulatif que vous avez demandé et obtenu, non seulement pour sa forme mais également pour son contenu.

Tout d’abord, ce qui est sanctionné par l’article R.611-8-1 du CJA, par un désistement d’office, c’est l’absence de production ou la production tardive du mémoire récapitulatif, pas le contenu même du mémoire.

Ensuite, sur le contenu du mémoire récapitulatif, l’article R.611-8-1 du CJA n’interdit pas la présentation de moyens nouveaux. Comment le pourrait-il d’ailleurs puisqu’aux termes de l’article L.199 C du livre des procédures fiscales (LPF) : «L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel ». Fin de citation.

Au cas d’espèce l’instruction était close au 31 octobre 2017 à 16h30 et elle a été rouverte par la communication du mémoire de M. X. enregistré dans Télérecours le 31 octobre 2017 à 15h59. Le mémoire récapitulatif du 28 novembre 2017 de M. X. n’est donc pas intervenu alors que l’instruction de l’affaire était close.  

Et puis, comme vous le savez, la production d’un mémoire suffit à elle seule à faire obstacle au désistement d’office, indépendamment de son contenu : voyez sur ce point Conseil d’Etat n°179047 du 9 juillet 1997 Société Simecsol. Dans cette affaire c’est un mémoire complémentaire qui avait été annoncé dans la requête initiale. Le mémoire produit après mise en demeure, identique à la requête initiale, suffisait pour éviter le désistement d’office. 

L’objectif de clarification du débat poursuivi par l’article R.611-8-1 du CJA, issu du décret 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, est un objectif parfaitement louable qui a rapproché la juridiction administrative de ce qui existait d’ailleurs déjà dans la juridiction judiciaire. Mais la clarification du débat reste pour l’essentiel entre les mains des requérants et de leurs conseils et il ne vous appartient pas de sanctionner un niveau de clarté qui vous paraîtrait insuffisamment atteint (sur quels textes et quels critères pourriez-vous d’ailleurs vous fonder… ?), ni de sanctionner un rebondissement du débat à l’occasion de la production d’un mémoire récapitulatif, sauf à affirmer que, par principe, un mémoire récapitulatif ne peut en aucun cas contenir des conclusions et moyens nouveaux, ce qui entraînerait alors un jugement de l’affaire sur le seul fondement des conclusions et moyens anciens maintenus.

Quoiqu’il en soit, un désistement d’office ne nous paraissant pas pouvoir être prononcé, nous vous invitons à poursuivre l’instruction de cette affaire en soumettant au débat contradictoire le mémoire récapitulatif de M. X. avant de juger le litige qui vous est soumis.

Tel est le sens de nos conclusions sur ce dossier.