CAA Lyon, 2ème chambre -  N° 16LY01593 - 20 mars 2018 - C+

Procédure - Désistement - Désistement d'office prévu par le 2ème alinéa de l'article R611-8-1 du code de justice administrative - Absence.

L'avocat du contribuable a été, en application des dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du magistrat rapporteur du dossier en date du 6 novembre 2017, bénéficiant à cette fin d'une délégation du président de la formation de jugement, à présenter un mémoire récapitulatif et informé de ce que, à défaut de cette production dans le délai d'un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. A la suite de cette invitation, il a produit, dans le délai qui lui avait été imparti, un mémoire qui, s'il soumet à la juridiction des moyens et arguments qui n'avaient jusqu'alors pas été présentés, reprend une partie des écritures précédemment produites devant la Cour. Cette circonstance, alors même que le contenu du mémoire produit ne se borne pas à récapituler les conclusions et moyens précédemment présentés, fait obstacle à ce que la cour fasse application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-1 et lui donne acte d'office de son désistement (1). Par suite, il y a lieu de rouvrir l'instruction et de verser ce mémoire aux débats afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire.
1. Rappr. CE 9 juillet 1997, n° 179047, Société Simecsol, aux Tables p. 1009 ; CE Section, 1996-07-26, Société entrepositaire parisienne, p.312. Inf. TA de Toulon 7 novembre 2017, n° 1602142, Mme X. c/ Commune de Gonfaron, C+.