CAA Lyon, 2ème chambre - N° 17LY00413 -  Ministre de l'action et des comptes publics  c/ Société SP3G - 20 mars 2018 - C+

Fiscal - Garantie prévue par l'article L80 B du livre des procédures fiscales - Rescrit fiscal - Portée - Durée

Aux termes de l’article L80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal (…) ». Peuvent se prévaloir de cette garantie, pour faire échec à l’application de la loi fiscale, les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l’appréciation invoquée a été portée, ainsi que les contribuables qui, à la date de la prise de position de l’administration, ont été partie à l’acte ou participé à l’opération qui a donné naissance à cette situation, sans que les autres contribuables puissent utilement invoquer une rupture à leur détriment du principe d’égalité.
SARL qui, par des conventions de gérance-mandat conclues avec une autre société, exploite un fonds de commerce de détail, ayant fait l'objet d'un redressement au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette SARL ne peut se prévaloir de la prise de position délivrée à cette autre société dès lors qu'elle ne concerne que cette société ainsi que les entreprises titulaires de contrats de gérance-mandat conclus avec cette dernière qui ont fait l'objet de l'analyse de l'administration, dès lors que la convention de gérance-mandat dont elle est titulaire, bien qu'identique à celles déjà examinées par l'administration, a été conclue postérieurement à cette prise de position (1).


L'infirmation par le juge de l'analyse à l'issue de laquelle l'administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal prive le redevable de la possibilité de se prévaloir de cette position, au titre de la garantie que donne l'article L80 B du livre des procédures fiscales, pour contester les impositions dont le fait générateur est postérieur à la date de cette infirmation contentieuse (2).
En revanche, et eu égard à l’objectif de sécurité juridique poursuivi par l’article L80 B précité, les dispositions de cet article permettent à un redevable de se prévaloir à l’encontre de l’administration de la position qu'elle a formellement prise sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal, dans les conditions prévues par cet article, alors même que serait ultérieurement intervenue l'infirmation par le juge de l’analyse de l'administration, pour toutes les impositions dont le fait générateur est intervenu antérieurement à cette infirmation (3).
1. Cf. CE 19 juin 2017, n° 396780, Ministre des finances et des comptes publics c/ Société DFA Distribution, aux Tables ; CE, 17 juin 1996, S.A. France Sud Diffusion, n° 145594, p. 229 ; CE, 28 janvier 2015, Société Duchêne Fleurs, n° 370455, T. pp. 613-662; Comp. CE, 28 janvier 2015, Société Duchêne Fleurs, n° 370455, T. pp. 613-662.
2. Cf. Conclusions Aurélie Bretonneau sur CE 19 juin 2017, n° 396780,Ministre des finances et des comptes publics c/ Société DFA Distribution.
3. Rappr. CE Section 8 mars 2013, n° 353782 au Recueil.