CAA de Lyon, 4ème chambre - N° 17LY02968 -  Chambre de commerce et d’industrie de Région Auvergne Rhône-Alpes - 15 février 2018 -  C+

  • Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

CAA de Lyon, 4ème chambre - N° 17LY02968 -  Chambre de commerce et d’industrie de Région Auvergne Rhône-Alpes - 15 février 2018 -  C+

  • Conclusions de Marc Dursapt, rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

Résumé de l'affaire

CCI - Actes de gestion du personnel - Compétence, délégation,  suppléance,  interim - Délégation de pouvoir - Pouvoir de licencier
Par application de l’article 40 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,  la chambre de commerce et d’industrie de région est devenue, au 1er janvier 2013, l’employeur des agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales. Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent dans le cadre du 5° de l'article L711-8 du code de commerce, procéder au recrutement des agents de droit public sous statut en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Aux termes des dispositions de l’article R711-32 du code de commerce,   « (…) III… après y avoir été autorisé par délibération de l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de région, pour une durée qui n'excède pas celle de la mandature, le président de cette dernière peut donner délégation au président d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale (…) qui lui est rattachée pour procéder aux recrutements et à la gestion personnelle des agents de droit public sous statut …/ L'acte de délégation précise sa durée et son périmètre… » ; le même article dispose que « La gestion de la situation personnelle des personnels de droit public affectés à une chambre rattachée porte sur les domaines suivants : / a) Gestion de leurs droits à congés ; / b) Agrément des demandes d'adaptation du temps de travail ; / c) Suspension de fonctions à titre conservatoire ; / d) Exclusion temporaire sans rémunération de moins de quinze jours ; / e) Sanctions disciplinaires : avertissement et blâme ; / f) Entretiens professionnels… ;
(1) Ces dispositions législatives et réglementaires, qui doivent s’interpréter strictement, permettent seulement au président d’une chambre régionale de donner délégation de compétence aux présidents des chambres de commerce et d’industrie territoriales uniquement en ce qui concerne le recrutement et les seuls actes de gestion du personnel limitativement énumérés ; que s’agissant d’actes ayant un objet et une portée différents, il appartient aux seuls présidents de chambre de commerce et d’industrie de région de prononcer la cessation de fonctions du personnel.
(2) La restriction apportée aux possibilité de déléguer certaines compétences limitativement énumérées interdit au directeur investi par délégation du pouvoir de recruter de se prévaloir, en invoquant le principe du parallélisme des compétences, du pouvoir de licencier les agents qu’il a été autorisé à recruter.

Conclusions du rapporteur public

 

 

Conclusions de Marc Dursapt,

rapporteur public à la Cour administrative d'appel de Lyon

 

La loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services et un décret 1er décembre 2010 modifiant le code de commerce, ont réformé le statut et les compétences des chambres de commerce et d’industrie : les chambres régionales ont acquis un rôle prépondérant et disposent désormais de moyens d’actions importants sur les CCI territoriales qui subsistent au niveau du département ou de l’agglomération, avec la personnalité morale et qui sont qualifiés par la loi d’EP rattachés à une CCIR. ».

Confrontée à cette réorganisation, à une baisse conséquente de leurs ressources fiscales, et d’autres difficultés financières, la CCI Lyon métropole St Etienne Roanne et la CCI de Grenoble ont, sous l’égide de la chambre régionale, entrepris en 2014 de supprimer 48 emplois sur Grenoble et les 50 de l’école supérieure de commerce de la CCI St Etienne Montbrison. Tous ces emplois n’étaient cependant pas occupés.

C’est dans ce contexte que s’inscrivent les 4 affaires qui viennent d’être appelées dans lesquelles sont en cause les licenciements consécutifs de Mme R. de la CCI Grenoble et de Mmes D., B. et C. de l’école de St Etienne.

Les tribunaux administratifs de Grenoble et Lyon ont annulés ces quatre décisions de licenciement du 16 janvier 2015 pour Mme R.du 21 octobre 2014 pour Mmes B. et C., et du 19 janvier 2015 pour Mme D., de sorte que c’est la CCI ARA qui relève appel des jugements.

I - Contrairement à ce qu’elle soutient, la demande de Mme R.devant le TA de Grenoble n’était pas tardive car le délai de recours contentieux avait bien été interrompu par le courrier de l’intéressée du 12 mars 2015 contestant expressément à la fois le motif économique du licenciement, la procédure, l’absence de reclassement, et au terme duquel elle concluait attendre une réponse, dont il est aisé d’admettre, sauf mauvaise foi, que ce n’était pas simplement un accusé de réception ou l’expression de regrets.

A cet égard le jugement statuant en ce sens est suffisamment motivé et donc régulier.     

II - Sur le fond, le moyen soulevé par les quatre requérantes et tiré de l’incompétence du signataire des décisions est fondé.

Ces décisions ont été signées selon le cas, par ou pour le président des CCI territoriales, indiquant sur cette signature agir par délégation de M.X. président de la chambre régionale.

Par des décisions du 15 avril 2011 celui-ci avait en effet donné délégation aux présidents des deux chambres territoriales pour procéder au recrutement et à la gestion personnelle des agents de droit public. Il s’agissait clairement d’une délégation de pouvoir et non de signature dès lors que le délégataire n’était désigné que par sa fonction et pas nominativement.

Le tribunal administratif de Grenoble a considéré que le pouvoir ainsi délégué de recruter, emportait nécessairement celui de licencier,  mais le tribunal administratif de Lyon, regardant au-delà du principe de parallélisme douteux en la matière, et allé pertinemment cherché dans l’article R. 711-32 du code de commerce la liste limitative explicite des actes qui pouvaient faire l’objet d’une telle délégation de pouvoir, pour constater, comme nous aujourd’hui, que n’y figure pas le licenciement.   

Cet article réglementaire vient pour l’application des dispositions législatives de l’article L. 711-3 selon lequel, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres territoriales procèdent au recrutement des agents de droit public et gèrent leur situation personnelle. Les différents actes de gestion de situation personnelle ainsi détaillés à l’article  R. 711-32 ne comportent pas le licenciement qui reste donc un pouvoir du président de la chambre régionale qui ne peut être délégué.

Ce moyen de compétence était soulevé en 1ère instance et il est repris en appel par les intimées.

Vous pourriez donc vous borner à y faire droit pour confirmer les jugements d’annulation même si le tribunal administratif de Grenoble avait cru pouvoir l’écarter tout en retenant deux autres moyens de procédure.

En effet, lorsque le tribunal administratif, s’écartant de la règle de l’économie des moyens, fonde sa décision en accueillant plusieurs moyens, le juge d’appel n’est pas tenu de se prononcer sur chacun des motifs d’annulation retenus par le premier juge dès lors qu’il en retient un justifiant l’annulation et donc le rejet de l’appel CE, 10 février 2010, Elections municipales des délégués du SEDRE d’Etampes (Essonne), n° 327067.

Ce qui est d’autant plus évident lorsque le moyen finalement retenu par le juge d’appel est d’ordre public comme en l’espèce.

S’agissant du cas de Mme R., vous pourriez aussi confirmer le jugement d’annulation de Grenoble par les 2 moyens de procédures relatifs aux deux consultations successives de la commission paritaire, moyens d’annulation que la CCI appelante conteste évidemment, mais à tort nous semble-t-il, en invoquant une décision du CE qui n’a pas la portée alléguée, mais se borne à juger que les possibilités de reclassement ne peuvent pas être examinées après la seconde réunion de la commission paritaire, c'est-à-dire sans son avis.

Enfin, s’agissant des cas de Mmes D. et C. on peut certes estimer comme l’appelante que c’est à tort que le tribunal administratif de Lyon a retenu un moyen d’annulation « par capillarité » pour reprendre le terme suggestif, ce moyen n’étant pas directement soulevé devant le tribunal mais seulement évoqué comme soulevé dans une instance distincte.

Toutefois l’erreur de droit ainsi invoquée qui tiendrait davantage du moyen soulevé à tort d’office, ne saurait vous conduire à annuler le jugement pour irrégularité dès lors que son dispositif d’annulation repose aussi sur un moyen qui reste fondé, à savoir l’incompétence du signataire des décisions en litige.

Ainsi nous estimons que vous ne pourrez que rejeter les requêtes de la CCI ARA, qui supporterait les frais d’instance exposés par les intimées à hauteur de 1 500 € chacune.