TA de Grenoble, 5ème Chambre  - n°1502730  - M.T.  - 20 février 2018 - C+

Urbanisme – Permis de construire – Conditions d’application de l‘article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme
Les dispositions de l’article L111-16 du code de l’urbanisme (alors L111-6-2) permettent de faire obstacle à l’application de la réglementation locale d’urbanisme relative à l’aspect extérieur des constructions en cas d’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre.
Ces matériaux d’origine naturelle, dits biosourcés sont définis par l’article R111-23 du même code (alors R111-50).
Ces dispositions visent ainsi à favoriser l’utilisation en matériaux de construction de dispositifs dont la matière première est renouvelable et écologiquement performante, contribuant à la limitation de l’empreinte carbone des bâtiments pour l’édification desquels ils sont utilisés.

Leur application implique alors que le matériau utilisé soit constitué, dans une part non négligeable, de matière issue de la biomasse végétale ou animale.
Par suite, le requérant à qui une autorisation d’urbanisme avait été refusée en raison de l’aspect des panneaux isolants en polyuréthane qu’il entendait utiliser pour remplacer un bardage en bois, ne peut demander l’application de ces dispositions en raison de leur composition négligeable en matière première issue de la biomasse (4%), indépendamment de leur performance avérée en isolation thermique.
Annulation cependant de l’opposition à déclaration préalable attaquée dès lors que ledit matériau présentait un aspect de bois foncé conforme aux prescriptions du document d’urbanisme de la commune.