CAA Lyon, 5ème chambre - N° 16LY01942 - SAS Granini France - 22 février 2018 - C+

Droits civils et individuels - Convention européenne des  droits de l’homme - Conv EDH - Droits garantis par les protocoles - Droit au respect de ses biens (art. 1er  du premier protocole additionnel)

Le crédit d’impôt intéressement a été instauré par l’article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008.L’article 131 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 a modifié les conditions d’application du crédit d’impôt intéressement et a, en particulier, limité son bénéfice aux entreprises de moins de cinquante salariés.
Selon l’article L3312-5 du code du travail, dans sa version du 5 décembre 2008 au 8 août 2015 : « Les accords d’intéressement sont conclus pour une durée de trois ans (…) ».
Existence d’une espérance légitime pour les entreprises de plus de 50 salariés qui avaient conclu un accord d’intéressement ?
Le dispositif de l’article 244 quater T du code général des impôts ne comporte aucune indication de durée et il n’a ni pour objet, ni pour effet, d’autoriser ses bénéficiaires à imputer le crédit d’impôt qu’il institue sur un exercice autre que celui au titre duquel sont versées les primes d’intéressement. Ainsi, en excluant de ce dispositif les entreprises de 250 salariés et plus à compter de l’année 2011, le législateur n’a privé la société requérante d’aucune espérance légitime au sens de l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et n’a, par suite, pas porté atteinte à un droit garanti par ces stipulations nonobstant la circonstance que l’accord d’intéressement concerné était conclu pour une durée de trois ans.

 

Cf. CAA Versailles, 20 juillet 2017, n° 16VE01776, pourvoi CE 414482
Comp. CE, Plénière fiscale, 2012-05-09, 308996, A, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Société EPI, RJF 7/12 n° 786 ; AJDA 2012, p. 1392, chron. X. Domino et A. Bretonneau, p. 1392 et s : un crédit d’impôt instauré par le législateur pour trois ans crée chez les contribuables une espérance légitime constitutive d’un bien au sens de l’article 1P1. « le législateur avait fixé dès l’institution de ce crédit d’impôt la période de trois ans durant laquelle il était possible d’escompter en bénéficier, dès lors qu’il avait prévu de solder les crédits et débits d’impôt en résultant sur l’ensemble de la période de trois ans et non au terme de chaque année »
CE, Plénière fiscale, 2017-10-25, 403320, A, Ministre de l’action et des comptes publics c/ Société Vivendi (Agrément auquel est attaché le bénéfice du régime du bénéfice mondial consolidé (art. 209 quinquies du CGI) délivré à une société en contrepartie d’engagements - Suppression du régime du bénéfice mondial consolidé au cours de la  période  de  validité  de  l’agrément  -  Invocabilité  de  l’article  1P1  à  la  CEDH  -  Existence,  compte  tenu  des caractéristiques de l’agrément en cause, aux effets duquel la société ne pouvait renoncer durant sa durée de validité).