CAA Lyon, 3ème chambre - N° 17LY03123 - 20 février 2018 - C

Police - Etendue des pouvoirs de police - Etat d'urgence - Assignation à résidence
Il s’agit de l’une des premières applications par le juge du fond des dispositions de la loi n° 55–385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2016, dont l’article 6 avant-dernier alinéa permet au ministre de l’Intérieur de "prolonger une assignation à résidence au–delà de la durée mentionnée au quatorzième alinéa [durée maximale de 12 mois pour une même personne depuis le début de l’état d’urgence]. La prolongation ne peut excéder une durée de trois mois".
La cour juge que, saisi d’une demande d’annulation d’une décision de prolongation de l’assignation à résidence au-delà de la durée maximale de douze mois, le juge administratif doit vérifier que le comportement de la personne concernée constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre et la sécurité publics. Il lui revient également de s’assurer que l’administration fait état d’éléments nouveaux ou complémentaires, qui résultent de faits qui sont survenus ou qui ont été révélés postérieurement à la décision initiale d’assignation à résidence ou aux précédents renouvellements, au cours des douze mois précédents.