CAA de Lyon,  4ème chambre - N° 16LY02203 - 16LY02266  - Préfet de la Savoie-Société Aytex -  15 février 2018 - C+

Police des débits de boissons -  Responsabilité et illégalité - Illégalité n’engageant pas la responsabilité de la puissance publique -  Absence du préjudice
Un même fait portant atteinte à l’ordre public ou à la tranquillité publique peut légalement justifier une mesure de fermeture administrative d’un établissement sur le fondement du 2° de l’article L3332-15 du code de la santé publique, dans la limite de deux mois, et un refus ou une abrogation de l’autorisation d’ouverture tardive.L’illégalité d’une décision est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour autant qu’elle ait été à l’origine d’un préjudice direct et certain. Un préjudice ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l’administration si celle-ci établit qu’elle aurait pris la même décision si elle avait fait reposer son appréciation sur des éléments qu’elle avait omis de prendre en compte. Après l’annulation par le tribunal administratif de sa décision de ne pas autoriser la fermeture tardive d’un bar de nuit pour inexactitude des faits exposés au soutien de ce refus, le préfet invoque dans le cadre du litige indemnitaire né de cette illégalité fautive des troubles à l’ordre public imputables au fonctionnement de l’établissement qui auraient été de nature à justifier un refus d’ouverture tardive. Dans ces conditions, l’illégalité fautive commise par l’administration à l’occasion de sa décision initiale illégale n’est pas à l’origine du préjudice résultant pour l’exploitant du refus d’autorisation de fermeture tardive.