CAA Lyon, 4e chambre - N°16LY02266 & 16LY02203 - Sarl Aytex et Préfet de la Savoie  - 15 février 2018 - C+

Responsabilité de la puissance publique  – Réparation – Préjudice  – Caractère direct du préjudice – Absence. Dommages qui ne trouvent pas leur cause dans une illégalité, mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée
Dans une affaire de responsabilité pour refus - reconnu illégal  d’accorder une autorisation d’ouverture tardive à un établissement de nuit, la cour met ici en œuvre un mécanisme issu de la jurisprudence du Conseil d’Etat, Section, N° 20619 du 19 juin 1981 : cette jurisprudence n’est pas réservée aux illégalités externes. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé qu’une illégalité interne n’ouvre pas droit à réparation si la décision était par ailleurs justifiée sur le fond (CE 15 juillet 1964, Prat-Flottes, n° 59536, A, p.438, pour une mesure de fermeture d’un établissement de santé/ CE 30 octobre 1970, ministre des affaires sociales n° 74997 A).

En matière fiscale, la décision de section du 21 mars 2011 n° 306225 juge que le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l’administration si celle-ci établit qu’elle aurait pris la même décision d’imposition si elle avait fait reposer son appréciation sur des éléments qu’elle avait omis de prendre en  compte ou  qu’une autre base légale que  celle initialement retenue justifie l’imposition. On peut aussi signaler une décision Ministre de l’environnement c/ Earl de Kergoten du 28 septembre 2016 n° 389587 aux tables qui rappelle que toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain. La responsabilité de l’administration ne saurait toutefois être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité, mais découlent directement et exclusivement de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle- même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l’administration aurait pu légalement mettre fin à tout moment. Cf aussi CE 13 octobre 2017 SCP Moyrand Bailly n° 401245